La "clause Molière" bientôt devant un TA

http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/03/10/la-clause-moliere-imposant-le-francais-sur-les-chantiers-publics-une-disposition-contestee_5092855_3224.html

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Hello !
Very funny !


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Bonjour

C'est du grande n'importe quoi. Je rappelle quand même qu'il est écrit dans notre Constitution que La langue de la République est le français.

Et puis, si on laisse chaque ouvrier étranger parler sa langue sur le chantier, on peut arriver très vite à cette situation https://www.youtube.com/watch?v=OonCOK99ijY

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Je penche pour l'acceptation par les juges au nom de la théorie du bilan (cf. 1971 Ville nouvelle Est).
Si la mise en danger des personnes concernées est avérée du fait qu'ils ne seront pas en mesure de lire les panneaux d'avertissement ni de comprendre les consignes de sécurité, cela peut les inciter à accepter la limitation demandée.
Non ?

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Bonjour,

Si j'ai bien compris, il s'agit d'un "critère" dans l'attribution des marchés publics. Aussi sur ce plan, il s'agira de vérifier si une tel critère de sélection des offres est valide au regard des principes généraux de la commande publique qui sont consacrés tant par le droit interne que le droit de l'Union européenne.

La problématique qui se pose ici est que précisément en matière de marché public, n'importe quelle société qu'elle soit française ou espagnole, portugaise.... doit pouvoir bénéficier d'un égal accès à un marché public français (principe de non discrimination à raison de la nationalité consacré par le DUE). C'est un des principes qui fonde l'existence de critères d'attribution des MP qui doivent être de nature objective et en lien avec l'objet du marché en cause. Aussi, au plan du droit de la commande publique, ce critère semble de prime abord se heurter à ce principe pour les entreprises qui ne seraient pas françaises et qui candidateraient au marché français.

A voir d'abord ce qu'est réellement cette clause (parce que sans pouvoir lire la délibération en cause, c'est quand même délicat de savoir de quoi il retourne).

A voir si la justice est saisie ce qu'il en advient.

Bref à suivre

L'idée n'est pas nouvelle.
Elle avait été émise (mais non soutenue) en avril 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3600/CION-SOC/AS410.asp

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Re bonjour,

Avril 2016 c'est tout de même assez récent :)
Il n'empêche que la question de sa conformité au droit de la commande publique se pose (si la règle est imposée en tant que véritable critère d'attribution d'un marché public. En revanche pour ce qui est de règles insérées dans le code du travail c'est autre chose et bien évidemment une entreprise qui exerce son activité sur le territoire se doit de respecter la législation française)

Bonjour,
Petit rappel d'une loi qu'on a l'air d'avoir complètement oublié :
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

NOR: MCCX9400007L
Version consolidée au 13 mai 2011

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC en date du 29 juillet 1994,

Article 1

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.

Article 2

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
etc.

Mode d'emploi ou d'utilisation également valable pour une brouette, une truelle ou une bétonnière.

On n'interdirait pas aux entreprises étrangères de postuler pour des marchés français, et même de les obtenir, on leur demanderait seulement d'utiliser des personnels sachant lire et parler le français, ce qui serait une obligation pour tous les postulants, français ou étrangers.
Quoi d'neuf, docteur ?

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Bonjour

Bravo Camille, c'était bien trouvé !

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Re-Re,

on se place, à mon sens, ici dans le rapport candidat à un marché/pouvoirs adjudicateurs et non consommateur d'un bien ou d'un service/entreprise.

Et précisément dans ce rapport, je pense au contraire que c'est neuf, les choses ne sont pas encore posées en ces termes s'agissant de critères d'attribution des marchés publics (c'est-à-dire, pour un pouvoir adjudicateur, mettre noir sur blanc dans son règlement de la consultation, dans la partie critère de sélection, "usage de la langue française par les personnels exécutant le marché" - encore que je ne sais même pas si cette clause "Molière" consiste en cela, comme je l'ai expliqué l'article est assez sibyllin sur le fait de savoir de quelle exigence il s'agit et où elle se situe dans la procédure de passation du marché).

Et c'est bien ce que je tentais d'expliquer, la nouvelle ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 reprend le principe selon lequel les critères de sélection doivent être "objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution" (article 52) : donc à voir si un tel critère d'attribution respecterait ces qualificatifs et ce lien avec l'objet ou l'exécution du marché.

Et a noter qu'un marché public n'est pas un service public

Re,
Un mode d'emploi ou d'utilisation non plus.


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Bonjour

Les suites de l'affaire :

http://www.lemoniteur.fr/article/clause-moliere-le-conseil-d-etat-sur-le-point-de-donner-le-clap-de-fin-35082164

Bonjour

Un grand merci à Fax pour cette actualisation.

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Hey

J'avais pas suivi à l'époque mais du coup c'est sympa à lire !

Merci Fax !

À plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

J’ai toujours trouvé surprenant une chose.

Au stade de la consultation, dans les documents de la consultation, on exige l’emploi du français, ou une version traduite de tous les documents fournis par les candidats. Et tout le monde trouve ça normal et logique.

Et ensuite, pour l’exécution de ce même marché, on n’aurait plus le droit d’exiger le français ?

Pourquoi ? Ça ne me semble pas logique. Discriminer des administratifs, pas de problème, mais surtout pas des techniques ?