La compétence des juges

Bonjour, je suis en première année de droit et passant au rattrapages je dois repasser le droit privé du premier semestre. Révisant actuellement cette matière, je me suis rendue compte qu'il y avait des points pas clairs du tout et j'aurais besoin de votre aide ne pouvant pas m'aider de mon cours qui est un peu "brouillon".

Sur un cas pratique je risque de tomber sur la question "quel juge est compétent", j'ai reclassé les différents tribunaux selon un plan et j'aurais voulu savoir quels sont les articles du code ( civil ou de procédure civile) qui servent à montrer que le juge de proximité est compétent pour les sommes inférieures à 4000euros etc..

Je ne sais pas trop si je me fais comprendre mais je n'arrive pas à trouver les articles.. alors j'ai besoin d'aide s'il vous plait.

De plus, je trouve que cette matière offre la possibilité d'avoir une bonne note sur les cas pratique avez vous des "astuces" pour décrocher une bonne note dans cette matière?

Merci d'avance!

Bonjour,

Pour ces "paliers", ou taux de ressort, il faut se tourner vers le Code de l'organisation judiciaire.

Quant aux astuces, à part revoir la méthodologie du cas pratique si vous ne la maîtriser pas, on ne peut pas faire de généralité, ça dépendra beaucoup du sujet qui vous sera posé.

Bon courage.

Merci beaucoup, donc c'est-à-dire qu'il faut connaitre par coeur l'article qui prévoit que le juge de proximité est compétent pour tel cas, c'est ça?

Parce que pendant l'épreuve du premier semestre, il y avait une question comme ça et je n'avais pas trouvé la réponse dans le code civil.

Et merci pour votre conseil, pour la méthodologie je pense être au point, alors il ne me manque plus qu'être au point sur tout le cours et j'espère décrocher une bonne note :)

L'article qui prévoit la compétence du juge de proximité est l'article R231-4 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que : "La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986."

A mon avis, qui n'engage donc que moi, l'important est surtout de connaitre le principe, surtout que ce n'est pas du droit civil stricto sensu, plutôt de la procédure. Votre professeur ne devrait pas vous en vouloir si vous écrivez une phrase dans le style "conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire la juridiction compétente pour connaitre de l'affaire sera le juge de proximité / le TI / le TGI de ... (par principe celui dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur)".

Il faut vous dire que ce qu'on attend surtout de vous, est de traiter le cas pratique présenté sous le prisme de la matière qu'on veut évaluer, donc le droit civil, évoquer de la procédure civile pour compléter le tout, ce sera uniquement un plus qui devrait être apprécié. D'autant que dans le cadre de cette matière, il faudra prendre garde, des juridictions ont compétence exclusive pour certains domaines, le TGI en matière de filiation par exemple.

Je vous remercie,

J'ai fait des recherches sur le code de l'organisation judiciaire, j'ai trouvé des articles différents ( pour le juge de proximité article L231-3 et tribunal d'instance article L221-4 ou L223-1 je ne sais pas si c'est bon) car dans celui que vous avez cité, il y a marqué "dernier ressort" donc je ne savais pas si c'était l'article le plus "général".

Je pense que je vais faire comme vous avez dit Jay68360, je ne pense pas retenir les articles par coeur mais je vais expliquer qu'on peut les retrouver dans le code de l'organisation judiciaire.

perso je pense que tu peux éviter de te prendre la tête avec les articles, tu en première année ils n'attendent pas de toi que tu sois un expert à moins que tu ne vises une excellente note et là ça pourrait peut être t'aider si le reste suit ;)

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Je plussoie. A la limite il peut être pertinent de citer les Codes dont proviennent les articles, mais citer les articles est inutile, sinon à quoi servirait le Code ? Seul certain articles doivent être connus, mais ceux là s'apprennent tout seul, à force de les rencontrer (article 6, 1382... Code civil).

En fait, pendant l'épreuve le Code Civil est autorisé, donc on doit citer les articles mais on a pas à les apprendre par coeur.
Mais comme, bien sur, on a pas le Code de l'organisation judiciaire, je ne savais pas si il fallait connaitre les articles par coeur (je crois qu'il n'y en a que trois) ou citer le code dans lequel ils sont.
Si apprendre trois articles par coeur peut m'aider à avoir une excellente note, je vais peut être les apprendre si j'ai le temps! Les soucis c'est que je ne savais pas quel article c'était pour le juge de proximité, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Ceux que j'ai trouvé, je ne les trouve pas assez généraux.

Un tribunal a une compétence relative à la matière du litige soit une compétence exclusive quel qu'en soit le montant et une compétence générale en fonction du montant.
Ex : Tribunal d'instance :affaire de tutelle des majeurs quel que soit le montant ; problème de loyer, etc... ; compétence générale pour les affaires de voisinage supérieures à 4000 € et inférieures à 10 000 €.
TGI : compétence exclusive pour les affaires familiales quel que soit le montant ; affaires immobilières idem ; compétence générale pour tout ce qui n'est pas expressément attribué par la loi à une autre juridiction.
Ajoutons que, en principe, seules les affaires dont l'enjeu est sup. à 4000 € sont susceptibles d'appel.

Voir aussi Code de procédure civile (accès gratuit et téléchargeable sur légifrance.fr)

Merci pour ces informations. Le TGI est aussi compétent pour les affaires supérieures à 10 000 euros non?
Le soucis, c'est que je ne trouve pas les articles qui expliquent les compétences du juge de proximité, du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. J'ai cherché dans le Code Civil, dans le Code de procédure civile et dans le Code de l'organisation Judiciaire et je n'ai trouvé que des articles qui cherchaient à montrer autre chose que ce que je cherche. Quelqu'un sait quels sont précisément ces trois articles s'il vous plaît ?

OUi, compétence du TGI pour affaires > 10000 € si la compétence ne revient pas à une autre juridiction : par exemple le tribunal de commerce pour un acte de commerce, quel que soit le montant le tribunal de commerce reste compétent.

Livre II du Code de procédure civile ; titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.

La loi s'occupe de la "mise en cause" c'est-à-dire le "pourquoi" et le "sur quoi" on légifère ; l'exécutif fixe les modalités de mise en oeuvre le "comment on applique la loi", le concret du terrain.
Il faut donc voir les articles 33 et suivants du CPC. Si on consulte sur légifrance.fr, à côté de chaque article il y a la mention "en savoir plus sur cet article" et ça renvoi à plusieurs infos sur l'évolution de l'article mais aussi sur la partie arrêtés et décrets (l'exécutif).

Bonjour,

si vous cherchez vraiment les textes qui fixent les taux de ressort ils sont fixés par une loi du 26 janvier 2005 modifiée par une loi du 27 janvier 2005 qui modifie le Code de l'organisation judiciaire.

Un exemple : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FF8E5C32B8E26FF78A5EE1F3384F6A01.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572128&dateTexte=20140604&categorieLien=cid#LEGIARTI000006572128

qui s'articule avec :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FF8E5C32B8E26FF78A5EE1F3384F6A01.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018922545&dateTexte=20140604&categorieLien=cid#LEGIARTI000018922545



Mais aucun professeur ne vous demandera de citer précisément ces textes ... (si vous citez le Code de l'organisation judiciaire c'est déjà bien )


OUi, compétence du TGI pour affaires > 10000 € si la compétence ne revient pas à une autre juridiction : par exemple le tribunal de commerce pour un acte de commerce, quel que soit le montant le tribunal de commerce reste compétent.
oui !

La loi s'occupe de la "mise en cause" c'est-à-dire le "pourquoi" et le "sur quoi" on légifère ; l'exécutif fixe les modalités de mise en oeuvre le "comment on applique la loi", le concret du terrain.

Oui et non, là apparemment le taux de ressort de dix-mille euros a été fixé par une ordonnance alors que celui de 4000 est fixé par décret (franchement je m'attendais à trouver un décret pour les deux aussi :p) et en 2005 c'était carrément fixé par une loi. Après je n'ai pas approfondi plus que ça et je ne vais clairement pas le faire maintenant.

Il faut donc voir les articles 33 et suivants du CPC. Si on consulte sur légifrance.fr, à côté de chaque article il y a la mention "en savoir plus sur cet article" et ça renvoi à plusieurs infos sur l'évolution de l'article mais aussi sur la partie arrêtés et décrets (l'exécutif). Bon réflexe

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Je vous remercie, je ne suis pas sure d'avoir tout compris parce que ça va un peu trop loin pour moi ! ;)

Je pense que si j'ai un cas pratique par exemple comme ça: Mr. X réclame à Mme Y les 6 000€ qu'elle lui doit...

Quel juge est compétent?

Je vais seulement dire pour citer l'article: L'article du Code de l'organisation judiciaire portant sur les compétences du tribunal d'instance prévoit que ce tribunal est compétent pour les litiges portant sur une affaire comprise entre la somme de 4 000€ et la somme de 10 000€.

Ensuite pour la règle de droit, je mettrai: En vertu de l'article du Code de l'organisation judiciaire, le juge siégeant au tribunal d'instance est compétent pour une affaire dont la somme est comprise entre 4 000€ et 10 000€

Et pour l'espèce: EN L'ESPECE, le litige qui oppose Mr X à Mme Y porte sur une affaire dont la somme est de 6 000€, donc comprise entre 4000€ et 10 000€.

Solution: Mr X peut donc saisir le tribunal d'instance.

C'est bon comme ça? J'ai fais un cas pratique facile bien évidemment je n'ai pas rajouté d'autres éléments, c'est à titre d'exemple.

Il s'agit aussi de récupérer une créance (matière du litige) de 6000 € (montant du litige) donc > à 4000 et < à 1000.
Compétence du TI.
On a ensuite la compétence territoriale : voir le domicile du défendeur en principe (je ne sais pas si c'était dans votre question mais définir la compétence c'est s'intéresser à la compétence matérielle (matière du litige + montant de l'enjeu) ET compétence territoriale.

Ah oui, maintenant que vous le dites, je me souviens qu'en TD on parlait de compétences territoriales, puis compétences matérielles.

Donc dans le cas pratique que j'ai fait juste au dessus, il faut d'abord que je dise en compétence matérielle comme je l'ai fait au dessus, puis que je parle de la compétence territoriale. En fait, dans mon cas pratique, je n'ai réglé qu'une partie de la question.

Je vais faire des recherches sur la compétence des juges en matière territoriale ! Comme je l'ai dit précédemment, mon cours est totalement brouillon, donc il faut que je refasse le cours à partir de mes propres recherches internet...

Donc j'ai fait quelques petites recherches, si vous pouvez m'éclairer et me dire ce qui ne va pas :

Principe : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (art 42 de Code de procédure civil)

Exception 1: si il y a plusieurs défendeurs, le demandeur choisit le domicile d'un des défendeurs
Exception 2: si le défendeur n'a ni domicile, ni lieu connu, le demandeur peut choisir le tribunal de son domicile.
Exception 3: si le défendeur vit à l'étranger, le demandeur peut choisir la juridiction de son choix.

Option: Le demandeur peut choisir la juridiction soit celle où demeure le défendeur soit celle du litige en matière contractuelle, délictuelle, mixte ou alimentaire art 46 de Code de Procédure Civil. (je n'approfondi pas car sinon je citerai l'article)

Je ne mets pas les autres règles ( en matière immobilière, de succession etc...) car on ne l'a pas fait au premier semestre. Si vous pouvez me dire si il manque des choses ou si il y a des choses qui ne vont pas. merci !

Ca a l'air bien. Peut être soigner un peu la rédaction ? mais je suppose que ce sont juste les notes^^ Par exemple :
"En ce qui concerne la comptétence territoriale,le principe général énoncé par le CPC à l'article .... est que ..... Toutefois, l'option est offerte au demandeur chaque fois que ..., ...., ...".
Quant à la compétence matérielle, le CPC prévoit que...

Courage ! on dirait que ça avance bien !

Oui, ce ne sont que des notes ! :)
Merci beaucoup, j'espère vraiment avoir la moyenne dans cette matière pour prendre ma revanche sur le premier semestre ;)

C'est une épreuve écrite ou orale ?

Dans les deux cas n'oubliez pas de faire des phrases simples et claires,

et ne vous perdez pas dans trop TROP de détails pendant vos révisions ;)

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C'est une épreuve orale.
Pour le cours de droit privé, j'ai tout réparti en thèmes (la preuve, la compétence des juges etc) j'ai 4 thème différents susceptibles de tomber dans un cas pratique. Ensuite je pars d'un principe général et j'ajoute les exceptions ou les conditions si il y en a et je trouve les articles du Code. J'espère que c'est une bonne méthode, en tous cas mes idées sont plus claires avec cette méthode !

Pour une épreuve orale, on a souvent un petit temps de préparation. Je prépare donc par écrit un plan :
Une feuille pour le I avec A et B ; une feuille avec le II avec A et B. Intro presque rédigée sur une 3è et quelques éléments de conclusion si j'ai le temps.
Les examinateurs sont sensibles au fait que ce soit organisé et on m'a fait remarqué un jour qu'un esprit de synthèse comme ça valait au moins 1 pt de plus ! Yeees !
J'ai été examinatrice dans un autre domaine et c'était vrai aussi.
A quel date cet exam ? Vous nous tiendrez au courant de vos notes ? Bon courage

Oups, je voulais dire une épreuve écrite pardon ! En fait ce sera un cas pratique et une fiche d'arrêt certainement comme pendant la première épreuve.
Mais en tous cas merci pour les conseils, si je passe en deuxième année j'aurais des épreuves orales alors ça me servira certainement :)
Les examens commencent le mardi 10 Juin donc dans très peu de temps !

Et les miens dans 3 semaines. Vous répondre est un bon entraînement à mobiliser mes connaissances. En l'absence de modifs des modérateurs (ce serait le bienvenu si erreurs) je suppose que je suis pas mal au point. J'y retourne quand même ! Lol

Vous êtes en quelle année ?
En tous cas, bon courage pour vos partiels !