La Cour de cassation va t-elle avoir un nouveau rôle

Bonjour à tous!

J’ai moi aussi lu cet article et j’avoue être franchement opposé à une telle évolution.

Tout d’abord, les critères de sélection des pourvois me semblent vraiment flous et pour tout dire, assez fallacieux. Comme dit précédemment, beaucoup de pourvois sont déjà rejetés. Aussi, même si certains, bien qu’acceptés, n’ont pas une portée énorme, il me semble que tout Etat acceptant de laisser s’appliquer des décisions prises en violation de règles de droit s’affaiblit. Nous avons tous lu des arrêts de cours d’appel incompréhensibles.

D’autre part, je ne sais pas s’il s’agit d’un projet ayant pour but de s’appliquer à toutes les chambres, mais si tel est le cas, c’est encore plus inquiétant, notamment concernant la chambre criminelle.

Par ailleurs, limiter les pourvois signifie aussi limiter l’adaptation du droit et le rôle de la jurisprudence dans son évolution. Bien souvent, la jurisprudence est en avance sur la loi et permet de mettre en lumière des règles de droit imparfaites, même sur des sujets pouvant sembler anodins mais qui, replacés dans leur branche de droit, trouvent une importance particulière. C’est par exemple le cas en droit civil des contrats. Aurait-on eu une telle réforme sans le travail préalable de la jurisprudence?

Enfin, quid de l’uniformisation du droit, rôle principal et majeur de la Cour de cassation?

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« La justice sans la force est impuissante. La force sans la justice est tyrannique.
La justice sans force est contredite parce qu’il y a toujours des méchants. La force sans la justice est accusée. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force, et pour cela faire que ce qui est juste soit fort ou que ce qui est fort soit juste. »

Blaise PASCAL, Pensées

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11132 messages

le 29/07/2018 à 11:02

Bonjour

Vous soulevez un argument intéressant pour la chambre commerciale.
Il sera en effet intéressant de voir sur des pourvois en cassation effectués par un procureur de la République ne seront pas traités.
Cela risque d'être tendu entre les magistrats du parquet et les juges du droit.
Au contraire, si tous les pourvois en cassation effectués par un procureur de la République sont systématiquement traité, certains dénonceront une justice à deux vitesses.

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3138 messages

le 29/07/2018 à 12:02

Bonjour
Les stat de la cour de cassation pour 2015 et 2016
On peut constater qu'en 2016 on arrive à 33% de non admission pour des pourvois qui ont été soutenus
et 27 % pour des pourvois non soutenus
le filtrage me semble déjà bien conséquent.

https://www.courdecassation.fr/IMG/Statistiques%202016.pdf

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