La definition de la décence au point de vue de la loi pénal.

Je souhaiterais savoir ce que veux dire l'article R624-2 du Code Penal..

En effet, celui-ci parle de messages contraires à la décence...

Mais la loi definit-elle ce qu'est la decence?


L'article R624-2 du CP stipule que le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

De même quelles peuvent être les supports de diffusion de ces message?

Je voudrais avoir plus de renseignement à propos de l'article R624 du code pénal, notamment sur la notion de "décence".

Je voudrais savoir ce que le législateur a voulu entendre par "décence" et surtout comment ce terme est apprécié par le juge.

Par exemple, un individu envoie un message à quelqu'un où il lui "déclare sa flamme". Certains passages frôlent légèrement l'érotisme et non la pornographie. Est-ce que si l'être aimé porte plainte, l'individu risque d'encourir la peine prévue à cet article?

Bonjour,
Si vous cherchez une définition précise et définitive, vous n'en trouverez pas.
et surtout comment ce terme est apprécié par le juge.

Là, c'est très simple, il exercera son "pouvoir souverain d'appréciation des circonstances de l'espèce".
La notion de décence est très variable suivant qu'on se trouve sur une plage, dans une boîte de nuit, une fête foraine ou... dans un hôtel de luxe du côté de Manhattan, ou alors qu'on se trouve dans un cimetière, une église, une école maternelle ou un couvent de bonnes soeurs...

Juste un détail...
et non la pornographie

Contrairement à une croyance populaire solidement établie, la pornographie, en tant que telle, n'est pas punie par la loi.
On ne peut donc pas porter plainte sur ce seul motif.

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Bonjour,

je dois réalise un exposé de droit sur les infractions aux bonnes mœurs et je voudrais savoir si quelqu’un pouvait m'aiguiller sur la réalisation d' un plan car ceci me semble être un sujet assez complexe et je ne dispose que de 20min pour mon oral

Bonjour,
et je ne dispose que de 20min pour mon oral
Bon courage !
Avez-vous au moins déjà défini, dans les grandes lignes, ce qu'on appelle les "bonnes moeurs" ?
infractions aux bonnes mœurs
On notera, au passage, que le code pénal n'utilise le mot "moeurs" que deux fois. Et pas forcément là où on l'attendrait...

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les bonnes moeurs sont les comportement sociaux qui sont en adéquation avec les lois d'un pays . ce comportement est jugé adéquat en fonction des religions, cultures, ...

Bonjour,
Exact. Et, de nos jours, en fonction de divers battages médiatiques...
Ce qui permet de constater qu'il y a, en France en tout cas, à peu près 65 millions de définitions différentes de "bonnes moeurs"...
Définitions qui ne sont pas forcément celle de la Cour de cassation...
Attendu que pour annuler le contrat litigieux "aux torts" de M. X... et condamner ce dernier à verser des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il s'est présenté, lors de la signature de la convention, comme divorcé en cochant dans l'acte la case correspondante, bien qu'il ait été alors toujours engagé dans les liens du mariage puisque le jugement de divorce le concernant n'a été prononcé que le 22 avril 2008, soit près d'une année plus tard, ajoute que s'il avait avisé la société de sa situation, elle n'aurait pas manqué de l'informer de l'impossibilité de rechercher un nouveau conjoint en étant toujours marié, puis énonce que le contrat du 10 mai 2007 doit donc être annulé pour cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne ainsi qu'aux bonnes moeurs, "un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union" ;

Qu'en statuant ainsi alors que le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions etc.
N° de pourvoi: 10-20114

Et, en ce qui concerne la notion de décence, on constate que la Cour de cassation aborde plus souvent le sujet quand il s'agit de logements plutôt que de bonnes moeurs...


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