Bonjour, je me pose une question... peut être pourrez vous m'aider !
voila je travaille actuellement sur un td sur la désignation d'un administrateur judiciaire. Est-ce qu'en cas d'irregularité dans la gestion du président du conseil d'administration ( étant aussi actionnaire de la société ) un autre actionnaire de la meme société peut réclamer la désignation d'un administrateur judiciaire qui remplacera Mr X, président du conseil d'administration svp?
Deux cas principaux de nomination d'un administrateur judiciaire :
1) en cas de redressement judiciaire ,
sa nomination est obligatoire si on est dans une procédure de redressement judiciaire normale, elle est facultative en cas de procédure simplifiée.
l'étendue de son rôle est alors définie par le tribunal
2) en cas de "difficultés graves empéchant le fonctionnement normal de la société"
par exemple si l'interet social est menacé, les actionnaires minoritaires, ou les organes d'administration ou de direction peuvent demander la nomination d'un administrateur. la procédure est celle du référé
Sa rémunération (a la charge de la société) et ses pouvoirs sont fixés par
le tribunal.
Il est choisi par le tribunal dans une liste dressée chaque année par la cour d'appel.
Si la durée de son mandat n''est pas fixée, alors seule une décision judiciaire pourra y mettre fin
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Essayer d'etre toujours meilleur qu'hier