La faute d'imprudence

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Toujours dans le cadre de l'article 121-3 du CP qui sont donc les decideurs publics & privés ?

Je vous donne le sens de la phrase : Sous la pression "des décideurs publics & privés", la loi du 10 juillet 2000 est venue limiter la "penalisation" de ceux-ci.


Corrigez moi si je me trompe mais je presume que les decideurs publics sont les legislateurs mais dans ce cas qui sont les decideurs privés ?[/url]

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Bonjour,
Euh, à mon humble avis, les décideurs publics, ce sont les hommes politiques ou les hauts fonctionnaires ou les directeurs d'établissements publics qui ont des responsabilités publiques, les maires, les préfets, les proviseurs, etc., et éventuellement les membres d'un gouvernement, bref tous ceux qui, de près ou de loin, ont des décisions à prendre ou des règles à rappeler ou à faire respecter dans le domaine de la prudence et de la sécurité.
Dans le domaine privé, ce serait toute hiérarchie dans une entreprise, une association, etc. jusque-z-et y compris le PDG ou le Président.
Tous ces gens sont visés par cet article.

Exemple du président d'une association de chasse qui omet de rappeler les règles de sécurité, ou qui ne vérifie pas qu'elles ont été rappelées par quelqu'un d'autre avant une battue, et qui voit sa responsabilité engagée si un accident se produit au cours de cette battue.
C'est en partie sur la base de cet article que des membres du gouvernement Fabius ou "apparentés" ont vu leur responsabilité engagée lors de l'affaire du sang contaminé. Et c'est probablement par référence à cet article que Georgina Dufoix a déclaré un jour "responsable mais pas coupable"...

Comme tous ces gens étaient de plus en plus attaqués pour un oui ou pour un non (les maires surtout, à l'image de ce maire condamné parce qu'un jardinier avait laissé traîner un râteau dans un jardin public et qu'un môme se l'était pris dans la figure en marchant dessus), il a fallu légiférer pour juguler un peu les excès...

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Hors Concours

Salut a tous
l'histoire du sang contaminée me met particulièrement en rogne. Je ne sais pas ce que vous en pensez mais voila mon avis.
Pour caractériser l'empoisonnement, le code pénal, dans l'élément intentionnel, exige seulement l'intention d'empoisonner. De fait, nul besoin que la victime ne succombe pour que l'auteur soit reconnu coupable.
Mais lors de l'affaire du sang contaminé, la jurisprudence (Cour de cassation je crois) a eu la bonne idée de rajouter à l'élément intentionnel l'intention de TUER dans l'empoisonnement. Grace a cela, les dirigeants n'ont pu être reconnu coupable et la jurisprudence a pu proteger son petit ministre de la santé..... C'est intolérable !!!!
Ce genre d'affaire passe partiellement inapércue pour le commun des mortels puissent qu'ils ignorent le tour de magie juridique qu'il a fallu appliquer.
Je me demande comment les dirigeants peuvent se regarder dans une glace sans avoir honte d'eux.... Surtout qu'ils connaissaient la contamination des produits !!! J'ai envie de dire que nous sommes dirigés par des hypocrites incompétents assassins
Et surtout que personne ne viennent dire le contraire sur cette affaire car cela serait fermer les yeux sur l'une des affaires le plus graves de tous les temps

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Alea jacta est

Merci pour vos reponses.

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Bonjour,

Ok autant pour moi...
Et a part ca ??

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Alea jacta est