La fin du cumul des mandats pour 2017

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Le gouvernement attendait l'avis du Conseil d'Etat pour finaliser son projet de loi sur la limitation du cumul des mandats. Le Conseil d'Etat, réuni jeudi 21 février en assemblée plénière, a recommandé que les règles de non-cumul prennent effet à échéance des mandats parlementaires en cours, soit:
- en juin 2017 pour les députés
- et septembre 2017 pour les sénateurs.

Le texte passera en conseil des ministres aux alentours de fin mars 2013.
A voir si l'avis du Conseil d'Etat sera suivi.

Pour plus d'informations, je vous renvoie à un article de Le Monde:
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/22/fin-du-cumul-des-mandats-le-conseil-d-etat-preconise-2017_1836919_823448.html

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