La France, un etat de droit perfectible ?

Bjr
Je suis en licence d'administration publique et j'ai des difficultés à trouver un plan sur le sujet cité en objet. Je ne sais pas comment faire. Définir notre Etat de droit en partie I dans une perspective historique de 1789 à nos jours ? En montrer les imperfections et les progrès ? je suis brouillon. Si on pouvait m'aider, merci.

Bonjour,

Hum vu comme ça, ça semble vraiment très très descriptif, autrement dit, vous survoleriez le sujet.

Je ne sais pas quelles sont la teneur de vos cours, ce que vous étudiez mais il semble que l'analyse doit prendre une articulation du style :

La France est-elle réellement un état de droit, I] si oui pourquoi, II] si non pourquoi ? Tout en gardant à l'esprit (et donc dans le devoir) l'idée de perfectibilité, ou d'amélioration, en expliquant si oui ou non il l'est (notre État de droit est-il perfectible ? Si oui par quels moyens ?), et pourquoi pas, parler un peu de l'UE etc.

Ce ne sont que des suggestions

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Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Je ne vais peut-être pas aider la réflexion de melissa mais... comment peut-on définir la "perfection" ?
(ou, plus exactement, la "perfectibilité" ?)


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D'un point de vue politique, ça semble correspondre à l'utopie jadis décrite par T. Morus ; ou le fameux Eldorado Voltairien...

Non plus sérieusement, là on ne parle pas de perfection mais de perfectibilité, ce qui constitue une nuance il me semble. La "perfection politique" n'apparait pas envisageable sur terre, car elle est par essence imparfaite (puisqu'elle prend sa source dans l'esprit des Hommes, qui sont eux-même intrinsèquement imparfaits, à tout point de vue) ; par contre, on peut se rapprocher, au plus possible, du meilleur système. Dans ce cas là, la référence de la perfectibilité n'est pas la perfection elle-même mais l'hypothétique ou potentiel "meilleur régime possible", ou plus précisément et comme disait Churchill, le moins mauvais.

Mais là, on est plus dans la philosophie ou la rhétorique que dans la rationalité de l'exercice juridique...

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Bonjour,
Oui, mais on ne fait que déplacer le problème.
Dire d'un objet qu'il est "perfectible" implique de définir un objet de référence considéré comme "parfait", objet théorique inaccessible mais vers lequel on doit tendre sans toutefois jamais l'atteindre.
Donc, poser la question de savoir si un Etat de droit est perfectible implique nécessairement de définir dans le détail ce que devrait être un Etat de droit parfait. Sinon, comment savoir où se situent les imperfections ? Perfectible par rapport à quoi ? Selon quels critères comparatifs et comparables ?
Une solution approchée pourrait être d'exhiber le cas d'un Etat de droit existant qui pourrait être considéré comme plus proche de la perfection que la France. Mais, ce faisant, on ne pourra pas, pour autant, faire l'économie de définir quand même la notion de perfection. Et considéré par qui ? Par des experts en Etats de droit ? Par l'impression générale recueillie auprès de la population par sondages ? Par le nombre de condamnations à la CEDH ?
Ne pas se poser ces questions peut transformer ce genre d'exercice en une forme de "défouloir".


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D'accord sur :

Mais pas sur :




Dans la 1ère citation on se rejoint, c'est l'idée du meilleur État de droit possible, pas de la perfection.

Les critères, selon moi, doivent être objectifs et institutionnels (et non pas subjectifs et circonstanciels : la France a sans doute été condamnée plus de fois par la CEDH que certains autres pays qui ressemblent pourtant moins à un État de droit que la France) : ceux que l'on retrouve dans la définition d'un État de droit, qui doivent être respecté mais réellement respecté. Il reste que, oui, a fortiori, il va falloir définir "le meilleur État de droit possible".

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Re,
Ou alors...

"Ma çé là ké ça pourré sé corser" comme aurait pu le dire Maria-Letizia Buonaparte, née Ramolino...


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merci pour vos réflexions..la notion d'Etat de droit n'est pas évidente. Chaque grande personalité a sa vision : etat de droit=état de police + état providence. C'est un etat qui donne des droits-libertés et des droits créances qu'il doit faire respecter. D'où le rôle important des juridictions et de leur indépendance. Je pense qu'il faut intégrer la notion de démocratie. Parler du conseil constitutionnel et de la QPC. En Fce on ne peut parler véritablement d'etat de droit que depuis la décision de 1971 du Conseil contit qui élargit le sens matériel de la Constitution à la prise en compte de la DDHC (droits politiques, naturel et individuels) et du préambule de 46
(droits sociaux). Le Conseil se fait le gardien des droits fondamentaux et même parfois le "créateur".

Ceci étant posé, les hommes devraient êtres libres et égaux. Or, il n'en n'est rien. Le droit ne s'applique pas de la même façon à tous. exemple tout bête du droit local (en Alsace Moselle le congé maladie est payé dés le 1er jour, différence entre régime général et régime local). D'autres ex : confusion des peines en matières délictuelle, crimininelle mais non contraventionnelle. Le code pénal n'est plus aplliqué faute de moyens matériel et humain. Il y a un tas d'inégalités...

Maintenant au niveau politique...la séparation des pvs n'est plus respecté. Le fait majoritaire l'emporte. On est dans une sorte de monarchie républicaine. Les lois proviennent de l'exécutif. Et l'Etat de droit suppose la séparation souple des pvs afin qu'il s'équilibre.
Autre côté négatif : inflation législative

Et face à ces déséquilibres, que fait l'Etat ? Il s'adapte en proposant des solutions. Réformes pour atteindre à cette idéal de respect des droits. Il s'adapte par les jurisprudences, par une réflexion permanente sur lui-même mais il ne sera jamais parfait car il est le fruit de l'humain, être imparfait par essence.

Je tourne en rond...merci

Bonjour,

Moi, je ne trouve pas. En tout cas, votre dernier message est beaucoup moins "brouillon" que votre premier…



Votre impression vient du fait que le sujet n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît (et que les "intentions" de l'auteur du sujet ne sont pas bien claires..)

Et parce que votre réflexion manque peut-être encore de profondeur pour bien faire le tour de la question.
Par exemple :

n'est pas un bon exemple. Cette différence de traitement résulte de circonstances historiques et parce qu'on admet, dans un Etat de droit, que lorsque certaines catégories de citoyens ont obtenu des avantages sociaux, même "sous le joug d'un envahisseur", on admet de leur maintenir ces acquis même en cas de "changement de situation politique".
De même que la notion d'égalité républicaine et démocratique tirée de la déclaration des droits de l'homme admet l'inégalité de traitement entre certaines catégories de citoyens, comme c'est le cas des handicapés qui ont droit à des places de stationnement spécialement réservées pour eux, pour compenser les conséquences de leur handicap.
De même, on admet (peut-être de moins en moins) une inégalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du secteur privé.
Ce qu'un Etat de droit requiert au nom de l'égalité, c'est une égalité de traitement entre deux citoyens-lambda [u:1o9zyy1c]de la même catégorie[/u:1o9zyy1c], donc entre deux citoyens relevant tous deux du régime "Alsace-Lorraine" ou entre deux citoyens handicapés et porteurs de la carte ou entre deux fonctionnaires.
On admet également une "certaine inégalité" de traitement dans les relations entre un contribuable et l'administration fiscale, mais l'administration fiscale doit – normalement – traiter identiquement et indistinctement deux contribuables-lambda placés dans des situations fiscales identiques.

Et, bien évidemment, dans un Etat de droit, la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres… La liberté est un droit absolu, la liberté absolue n'est pas un droit…


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mais pquoi admettre ces différences entre secteur privé et secteur public,et même pour le droit local ? ce sont des inégalités. Alors si l'on admet ça, on ne peut qu'admettre la distinction de traitement entre la Fce d'en-bas et la Fce d'en Haut : ce sont deux sphères à part qui ne sont pas traitées de la même façon par la justice. Admettre des différences de "catégories" c'est admettre des inégalités. Catégoriser c'est stimatiser, discriminer, or dans un Etat de droit c'est normalement interdit par la Constitution au sens matériel du terme.

Bonjour,

"Les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit", c'est la définition de la doctrine communiste... pardonnez-moi, de l'utopie communiste. Nous ne sommes pas dans une société communiste mais plutôt libérale voire capitaliste (donc tout le contraire, avec tout ce que ça sous tend : individualisme, réussite personnelle, revendication de droits subjectifs de plus en plus fort...). Nous n'aspirons pas à l'égalitarisme ni au démocratisme mais à l'égalité et à la démocratie (qui ne doivent pas être entendu comme des notions absolue). L'égalité parfaite entre citoyen est impossible autant qu'une société sans crime est impossible.

Pourquoi admettre ces différences entre secteur public et privé ? Cela revient à se poser la question fondamentale du fonctionnement institutionnel de l'État. Mais pas de l'État moderne (tel qu'il existe aujourd'hui) qui n'est qu'une conception de l'État dans la continuité de l'"État historique" (qui n'a justement pas toujours eu la forme de l'État)...

Quant à "la distinction de traitement entre la Fce d'en-bas et la Fce d'en Haut [...] qui ne sont pas traitées de la même façon par la justice". Heureusement que "la Fce d'en Bas" a le droit à l'aide juridictionnelle, heureusement qu'elle bénéficie du système de l'avocat d'office, ... Et heureusement à l'inverse que l'autre "sphère" (selon votre propre terme) n'y a pas accès.

Vous savez il y aura toujours des gens riches (j'imagine que c'est ce que vous entendez par "Fce d'en haut) et des gens pauvre ; il y aura toujours le riche d'un pauvre et le pauvre du riche, mais là ce n'est plus tellement du ressort du sujet à traiter dans le sens où la définition juridique d'un État de droit est une définition abstraite et objective et point du tout factuelle.

Enfin,

Les considération métaphysiques sur le réflexion n'entrent pas dans le champ de la réflexion sur le sujet. C'étaient seulement des digressions, non dénuée de tout intérêt, mais qui ne sont en aucun cas à prendre en compte. Puisqu'à ce compte là vous rentrez dans l'exercice philosophique.Alors que vous êtes dans l'exercice juridique, la dissertation sur du droit public, constitutionnel qui n'est animé que par des concepts, notions, définitions abstraites...

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Bonjour,

On est bien d'accord ! C'est pour ça que je ne comprends pas du tout pourquoi mon voisin paye beaucoup moins d'impôts que moi, au simple prétexte - à mon avis fallacieux - que moi, j'habite dans une villa de 25 pièces avec tennis et piscine olympique dans un parc de 10 hectares dont je suis propriétaire du côté de Saint-Trop', sans compter mes trois Ferrari et ma Rolls, et qu'avec mes petites économies laborieusement accumulées et astucieusement placées, je gagne plus de 25 millions d'euros par mois, alors que mon voisin est locataire d'un F2 en HLM, que j'avais pourtant interdit au maire d'en accorder le permis de construire parce que la qualité architecturale plus que douteuse de cet édifice allait porter une intolérable atteinte à mon droit et à ma liberté de jouir d'un environnement calme. Et le pire c'est que mon voisin, qui est au chômage non indemnisé et au RSA, m'a avoué lui-même : "Mais, moi aussi, j'aimerais bien en payer, des impôts sur le revenu, je ne demande que ça, moi, de payer des impôts sur le revenu ! Et même l'ISF, si je pouvais !!!"
Donc, non à la discrimination des riches face aux pauvres et au nom de l'égalité républicaine, je pense que riches ou pauvres devraient payer exactement la même somme...


P.S. : tout à fait entre nous, vous touchez du doigt un grave problème assez franco-français : en France, on appelle "inégalités" les avantages qui ont été accordés aux autres et dont on ne bénéficie pas soi-même, et on appelle "progrès social vers une juste égalité", ceux qu'on vous a accordés, même si les citoyens de France et de Navarre n'en bénéficient pas tous.


Petite question amusante : comment qualifier une instance qui, alors que vous n'avez commis aucune faute, vous piquerait plus de la moitié (50 %) de ce que vous avez gagné ou s'approprierait plus de la moitié (50%) votre patrimoine ?
Et suivant la "qualité" de la réponse, alors pourquoi pas la totalité (100%) ?
(on en connait même qui, dans le passé, parlaient de 120%...)



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j'ai dû mal m'exprimer, je ne parlais pas de ce type de différences et qui heureusement existe...je parlais par ex d'un délit commis par un citoyen x et du même délit commis par une personne connue : et bien la sanction ne sera pas la même. En tous cas je vois que ça fait réagir )

Sinon du pt de vue de ma dissert j'avance bien....mon plan est arrêté et la moitié du devoir est rédigé. On verra bien ce que ça vaut...

Bonsoir,

C'est de moins en moins vrai. Récemment Jean-Mari Messier a été condamné à trois ans de prison avec sursis et 150.000 euros d'amende. Chirac se fait persécuté (très justement) par des juges déterminés à mettre à jour ces sombres affaires d'influence, de pouvoir, de financements occultes. Bon, le ministre de l'intérieur a été condamné 2 fois en six mois (petites -minuscules- condamnations je vous le concède mais c'est toujours ça...)...

Cette tendance, je l'espère, prendra de l'importance... Mais évidemment, il y a toujours des petits malin qui arrivent à ne pas se faire avoir. Mais souvent, c'est la responsabilité politique qui est mise en cause et on sait à quelle point cette notion est ambivalente et subversive : à quel moment peut-il être question de la remettre ne question ? Ceci mélangé avec cela : les différentes immunités (notamment présidentielles) fait qu'ils s'en sorte globalement mieux. Mais ne nous fourvoyons pas, certains malins (personnalités tout à fait prosaïques) s'en sorte avec de faibles peine, avec un bon avocat, un juge compréhensif et des circonstances favorables...

Bref, tout est relatif, cette observation est à modérer...

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Bonsoir,

Peu importe, l'essentiel est bien d'avancer dans vos réflexions. Même si ça ne marche pas forcément ce coup-ci, ce sera toujours bénéfique quand même.

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Bonsoir,

On peut même dire que "l'inégalité" peut se voir dans les deux sens : s'il ne s'était pas appelé Brice Hortefeux, il ne se serait jamais retrouvé au tribunal pour propos racistes…
Manuel Vals ne s'est pas retrouvé au tribunal pour des propos quand même assez similaires.

Pour certains autres dans des domaines un peu différents, ils n'auraient pas été condamnés aussi lourdement s'ils n'avaient pas été des "personnages médiatiques" et si leurs procès s'étaient déroulés dans l'indifférence générale entre deux voleurs de sacs à mains…


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