Bonjour!
Dans mon cours il est dit:
"Pour le reste, aucune spécificité, mais l’unicité de la personne morale est importante. La régie n’a pas de personnalité morale propre, elle est rattachée à la collectivité publique. " (à propos du SP à régie directe)
Quelle est la signification de "unicité de la personne morale"?
Merci!
Bonjour
Je ne suis pas du tout un spécialiste du droit public. Cependant, mon domaine étant le droit des sociétés, j'ai l'habitude de manipuler le concept de personne morale.
Si j'ai bien compris "unicité de personne morale" signifie que seule la collectivité publique possède la personnalité morale.
D'où la précision sur le fait que les régies n'en sont pas dotées.
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