La grâce: fiche

Article publié par Delph.


{{LA GRACE}}

C'est une cause d'extinction de la peine qui n'emporte pas effacement de la condamnation. Contrairement à  l'amnistie, avec la grà¢ce on pardonne mais on n'oublie pas.

La grà¢ce a été supprimée en 1791 (affirmation de la séparation des pouvoirs) et rétablie en 1802.
Aujourd'hui le nombre de graciés diminue du fait de l'abolition de la peine de mort en 1981 avec Mitterrand (de plus abolition de la peine de mort pour les infractions politiques déjà  en 1848).


{{Le domaine :}}

- La grà¢ce ne peut s'appliquer que pour des peines et non pour des mesures de sà»reté.
- La grà¢ce ne peut s'appliquer que sur une condamnation définitive et exécutoire.


{{La procédure : le recours en grà¢ce :}}

- Les requérants sont nombreux : ça peut être le détenu, parents, amis, avocat, autorités judiciaires, héritiers…

- Au niveau de l'instruction c'est le ministre de la Justice qui est compétent. Parallèlement, on va demander un rapport auprès du procureur général pour voir la personnalité du condamné.

- Si le recours est recevable, il y a un décret du Président de la République, non publié au Journal Officiel, qui va être contresigné par le ministre de la Justice (le Président étant irresponsable politiquement et juridiquement, le Gouvernement se trouve donc responsable, et permet d'éviter des grà¢ces de copinage). Le décret est insusceptible de recours juridique.


{{Les différentes grà¢ces :}}

- grà¢ce individuelle (o๠le gracié est nommé dans le décret) et grà¢ce collective (comme le 14 juillet)

- grà¢ce conditionnelle (o๠il faut ne pas commettre d'infraction pendant 5 ans sinon retour en prison) et grà¢ce pure et simple (sans contrepartie)

- grà¢ce totale ou partielle (commutation de peine, remise de peine). C'est là  o๠on se rend compte que la grà¢ce aujourd'hui a moins d'importance puisque avant on échappait à  la mort alors qu'aujourd'hui la peine de mort est de toute façon abolie.

Remarque : la grà¢ce n'a aucun effet sur les dommages et intérêts de la victime que le gracié doit tout de même verser, il en est de même pour les frais de justice.

Une fois gracié, un nouveau jugement est nécessaire, non pour l'innocenter (car il reste coupable), mais pour l'extinction de la peine.