La loi sur l'inceste

Bonsoir

Le parlement vient de voter cette loi or une de mes amies se demande ceci

En fait il si j'ai bien compris il s'agit de mettre aux côtés des circonstances aggravantes en cas de viol ou agression sexuelle le terme d'"inceste". Au départ très largement définie, cette notion se limite aux ascendants directs. Exit les oncles et tantes par alliance donc.
Bref.
Moi je trouve que c'est une loi-fumigène. Comme si l'inceste n'était pas réprimé avant (!!!). On a choisi de sanctionner le fait que l'agresseur a un ascendant physique/psychologique/moral/éducateur et j'en passe sur la victime. Et ça fonctionne. Enfin je crois.
Je suis pas sûr que mettre "inceste" sur la fiche d'arrêt qui condamne ton patere a ans de taule pour avoir abusé de toi aide franchement à ta reconstruction... Enfin si la droite l'a dit, c'est forcément bon. Et si on s'oppose à ce projet de loi hubuesque on passe pour un pro-inceste (sic)

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" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

Bonjour,
Oui, mais ne pas faire dire à la loi ce qu'elle ne veut pas dire. un viol restera un viol, tel que défini actuellement.
A priori, ce que ce texte introduit dans le droit, en matière d'inceste, ce qu'il n'y a plus la distinction usuelle de "mineur de quinze ans". Là, c'est "mineur" tout court. Et introduit, ou plutôt précise, la notion de "contrainte morale", pas clairement évidente dans les textes actuels ("par violence, contrainte, menace ou surprise").
En clair, même entre 15 et 17 ans, onze mois et 31 jours, plus possible d'invoquer le "consentement" du mineur pour tenter de se disculper.

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Hors Concours

Bonjour,

Pardon de faire du question-réponse, mais ça veut dire que désormais, - dit crument - je risque la taule si je couche avec ma cousine???

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" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

Bonjour,
Sais pas... voyez avec elle... textes pas encore publiés au JO, apparemment...
Ensuite... vous préférez les oranges sanguines ou des maltaises, au parloir ?
(*)
Bon, si elle a 18 ans révolus ou plus, vous faites ce que vous voulez... enfin... si elle est d'accord !


(*) d'abord, il faudra que votre cousine porte plainte. Ensuite, un tribunal est censé tenir compte des circonstances.
(et il faut attendre de lire les textes tels qu'ils seront réellement publiés).

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Hors Concours

Il faudrait peut-être raouter les textes pour se faire une opinion plus large.

Je poste ceux-ci :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pr ... on1896.asp

http://www.agoravox.fr/actualites/socie ... -loi-55421

Si vous en avez d'autres n'hésitez pas.

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http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Bonjour,

Citation de Mao :


Euh je disais ça à titre d'exemple hein. J'ai jamais été dans ce cas là

Techniquement la loi est assez simple.

Il y a deux types d'infractions sexuelles:

les agressions sexuelles. Elles ont comme élément commun qu'elles sont dues à violence, contrainte, menace ou surprise.
Maximum : crime (comme le viol)

les atteintes sexuelles : il n'y a là ni contrainte menace etc... simplement certain type de relations sexuelles qui sont punies. Maximun : délit

Le but de la loi sur l'inceste c'est de faire basculer de l'atteinte à l'aggression ce qui concerne l'inceste en indiquant que l'absence de consentement de la victime est présumé, ce qui est très important.
Bien entendu, comme il est marqué par matou, il y avait déjà eu un travail jurisprudentiel pour parvenir à cela... mais là c'est maintenant clairement établi avec des avantages sur la preuve et la prescription