... avec la tradition juridique depuis la Révolution et la DDHC:
Citation :
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental .
Le premier objectif de ce projet de loi, élaboré conjointement avec le ministère chargé de la Santé, est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison.
Cette mesure, qui aura un caractère exceptionnel, constitue un ultime moyen de protection de la société. Des dispositifs équivalents existent dans d’autres pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique ou le Canada.
Elle pourra également être prononcée à l’égard des personnes qui se sont soustraites aux obligations (port du bracelet électronique, injonction de soins) pouvant désormais être imposées aux détenus qui restent dangereux, après la fin de leur peine.
La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée d’un an par une juridiction mais pourra être renouvelée si la personne reste dangereuse. Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d’une prise en charge médicale et sociale spécifique par une équipe pluridisciplinaire. La rétention prendra fin dès que la dangerosité de l’individu permettra un autre mode de suivi. Un premier centre ad hoc sera créé, à titre expérimental, au sein de l’établissement public de Fresnes dès le 1er septembre 2008.
Le deuxième objectif du projet de loi est de modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental afin de mieux répondre aux attentes des victimes.
Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu, mais pourront prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l’issue d’une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Si l’auteur n’est pas en mesure de comparaître, il sera représenté par un avocat.
Les juges pourront prononcer des mesures de sûreté à l’encontre de la personne reconnue irresponsable. Ces mesures s’appliqueront dès la fin de l’hospitalisation d’office. Il s’agira, par exemple, de l’interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre dans certains lieux.
La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire.
Enfin, le projet de loi renforce l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.
Source : Communiqué du Conseil des ministres du 28 octobre 2007
source [url:2p3ms1u4]http://www.juridiconline.com/index.php?option=com_content&task=view&id=2074&Itemid=10[/url:2p3ms1u4]
On garde maintenant en rétention une personne qui a purgé sa peine...
Peu importe toutes les mesures annexes, dit comme ça, ça me pose probleme (le debat sur les irresponsables a été suffisamment nourrit pour qu'on le continue ici.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
