la possession d'état

Bonjour à tous !

Je suis en train de réviser pour les rattrapages en droit de la famille et il y a une notion que je n'ai pas vraiment compris, si vous pouvez m'aider s'il vous plait.

Enfaite, j'ai compris ce qu'était la possession d'état mais je ne comprend pas l'acte de notoriété, je ne comprend pas quand est-ce qu'on peut et qu'on doit la faire et pourquoi doit-on la faire. De plus je ne comprend pas cette phrase : "la demande doit etre faite dans un délai de cinq ans a compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou a compter du décès du parent prétendu...". C'est la phrase "a compter de la cessation de la possession d'état alléguée" qui me bloque

Si vous pouvez m'aider, s'il vous plait. Dernière modification : 18/06/2023 - par Lorella Modérateur

Bonjour,

Dans une succession, l acte de notoriété est le premier acte que le notaire rédige.

Cet acte est obligatoire dans certains cas (notamment lorsque l actif successoral est supérieur à 5000 €). Il est établi d après l acte de décès, le livret de famille, extraits d acte de naissance, les testaments. Il recense les personnes qui ont la qualité à recueillir la succession (héritiers et légataires).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Cet acte ne constitue pas une acceptation de la succession.



La possession d état permet d établir une filiation d une personne sur la base de faits constatés par la famille ou son entourage dont elle se dit être le fils ou la fille, sans test biologique, génétique, mais avec des preuves comme des lettres, des documents, des témoignages. La possession d état est ensuite authentifiée par un acte de notoriété par le notaire.

En savoir plus ici

https://filiation.ooreka.fr/astuce/voir/298356/filiation-par-possession-d-etat-de-parent

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :


Jour où les relations parent/enfant ont cessé



Décès du parent prétendu






https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395 Dernière modification : 18/06/2023 - par Lorella Modérateur

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Bonjour, merci pour votre réponse. Mais du coup l'acte de notoriété ne peut pas etre faite avant l'un des deux moments que vous avez cités ?

Bonjour,

Oui c est ce que je comprends aussi.

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Bonjour,

Sauf à m'induire en erreur, il me semble que l'acte de notoriété est l'acte par lequel le notaire liquidateur d'une succession ouverte au décès du défunt ou du De cujus réserve les droits de la réserve héréditaire aux héritiers du défunt par opposition à la quotité disponible qui est quant à elle dévolue aux légataires universels ou à titre universels dans une succession.

A devoir confirmer.

Bien cordialement à vous.

Bonsoir Fersi

Dans les différentes étapes qui suivent l ouverture de la succession, l acte de notoriété vient en premier.

Ensuite arrive l inventaire du patrimoine du défunt (actif et le passif). C est à partir de l actif net de succession, que le notaire va pouvoir calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible.

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Bonjour Lorella,

Oui, mais la designation des heretiers se fait-t-elle avant la determination meme de la masse de calcule de la succession a partager(actifs et passifs nets) : :justement, par l'acte presomptif de notoriete ?

Bien cordialement a vous. Dernière modification : 22/06/2023 - par E

Tout à fait.

Ensuite vient l inventaire du patrimoine.

Voir ici le déroulé :

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-reglement-des-successions



Tout cela semble logique.

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Bonjour Lorella,

Je vous remercie beaucoup pour votre renvoi à ce lien hypertexte, car j'avais également aussi un doute.

Très respectueusement à vous.

Fersi Mehdi. Dernière modification : 22/06/2023 - par Fersi

Bonjour,

En ce qui conerne l'acte de notoriété,

"La demande doit être faite dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu..." : c'est à dire que si vous souhaitez établir officiellement la filiation à partir de la possession d'état (donc lorsque vous avez été considéré comme l'enfant de ce parent sans preuve légale), vous devez faire la demande d'acte de notoriété dans un délai de cinq ans après que cette possession d'état a pris fin, ou dans un délai de cinq ans après le décès du parent présumé.