La preuve en droit civil

Bonjour,

Depuis 2016 le droit civil est régi par le principe de la liberté de la preuve.

Dès lors est ce que si une partie rapporte une preuve parfaite (acte authentique...) pour prouver un acte juridique inférieur à 1500e, le juge est lié par cette preuve où il l'apprécie comme il l'entend?

J'ai du mal à saisir comment se combine la preuve legale et la liberte de la preuve.


Merci de votre réponse !

Bonjour

Il ne faut pas confondre preuve du paiement et preuve d'un acte juridique.

Si le paiement se prouve par tout moyen (1342-8 Code civil), en revanche l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1 500 €) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique (1359 Code civil).

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