La prison dès 12 ans ?

Citation :

La Commission Varinard en charge d’avancer des idées pour “refonder” le droit pénal des mineurs proposerait d’incarcérer les enfants dès 12 ans et pourquoi pas dans certains cas dès 10 ans si l’on en croit le journal La Croix du 28 novembre bien placé pour bénéficier des voies du Seigneur et accéder à un rapport dont l’un des membres nous disait hier qu’il n’aurait pas encore fait l’objet d’une délibération collective. Passons sur le fonctionnement de cette commission pour aller au fond des choses.


Pourquoi 12 ans ? Pourquoi 10 ans ?


On nous avait dit jusqu’ici que ce qui posait problème c’était “les grands blacks allongés dans les couloirs des palais de justice “. On change de cible


Notre pays serait-il menacé par les hordes de jeunes enfants ?


N’aurions nous rien d’autres à proposer que la prison à des enfants de 10 ans “en conflit avec la loi” pour reprendre l’expression communément utilisée au plan international ?


La prison aurait-elle vocation à éduquer de jeunes enfants ?


A-t-on inventé des prisons qui ne débouchent plus sur un taux de récidive de 60% à leur sortie ?


Tout simplement et sans démagogie (excessive) veut-on se colleter à des enfants de 10 ans qui tentent de se suicider en prison ? Le rapport du CNDS rendu public hier sur le suicide de Meyzieu est préoccupant.


En quoi les propositions Varinard dont l’incarcération dès 10-12 ans répondent-elles aux questions de bon sens que je posais voici quelques jours (post 281) pour la niéme fois : où sont les justifications objectives de cette refondation ?


Lejuge

En quoi la justice moderne qui a engagé son aggiornamento en 1992 et “bénéficie” depuis de nombreuses enrichissements législatifs avec notamment l’introduction du flagrant délit pour enfants, a-t-elle failli ?

Plus fondamentalement

- En quoi la société sera-t-elle mieux protégée par un renforcement de la répression contre les plus jeunes si elle ne mène pas dans le même temps la politique de prévention de la primo-délinquance? Je l’affirme : si l’enjeu est de lutter contre l’insécurité, les moyens ne sont pas à la hauteur. On oublie la moitié du programme qui s’impose et qui est sur table depuis 1998 (Conseil de Sécurité Intérieure du 26 juin) .

- Le problème n’est-il pas non pas de changer la loi mais de mettre les moyens nécessaires au service de la loi comme de longue date le disent les parlementaires qui se sont penchés sérieusement sur cette question ?

Et question technique : si l’on fixe à 12 ans l’âge où l’on tient les enfants pour conscients devioler l’interdit pénal quand aujourd’hui on peut engager des poursuites dès l’âge du discernement c’est-à dire à 7 / 8 ans , que fera-t-on désormais des 8-11 ans qui commettent ? Comment entend-on les traiter ? Par une justice municipale ?

Parlons clair : on met en cause le maillon judiciaire et les magistrats quand la responsabilité de la lutte contre la délinquance est d’abord policière (quels moyens donne-t-on à la police judiciaire pour amélioirer un taux d’élucidation extraordinairement bas ?), puis un problème éducatif (quels moyens dégage-t-on pour faire en sorte que la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le réseau associatif qui assument l’immense majorité du travail puissent exercer les mandats judiciaires ?). Et quels moyens engage-t-on sur la prévention de la primo-délinquance (politique familiale, politique sociale, politique d’intégration etc.) ?

Pour ne pas avoir exercé leurs responsabilités (où sont les effets du Plan Marschall sur les banlieues pour ne rendre que ce seul exemple ?) et pour ne pas les exercer, les politiques se défaussent sur les magistrats, spécialement sur les juges des enfants responsables du crime juvénile.

Dans ces conditions, quitte à être dans le politique déconnecté de réalité et l’irrationnel, je considère que la Commission Varinard joue petit bras, ce n’est pas à 10 ans qu’il faut mettre le seuil. Si vraiment nous voulons éclairer le monde, c’est à 3 ans qu’il faut fixer le seuil dans le droit fil du travail de l’INSERM sur les enfants violents. Le dr Naouri pourra même continuer à mobiliser les parents pour qu’ils exercent leur autorité sur les très jeunes enfants.

Je n’ose pas proposer d’incarcérer les femmes enceintes susceptibles sociologiquement pouvant donner naissance à des jeunes délinquants. Mais l’idée mériterait d’être mise à l’étude.

Trêve de plaisanterie. On rit jaune. Ce pays n’a-t-il vraiment rien d’autre à nous proposer que de démanteler la justice des mineurs sachant que les travaux de démolition, sans le moindre débat politique au parlement, ont déjà commencés avec la PJJ qui ne s’occupera plus des enfants en danger à échéance 2010 et le retrait de la prise en charge des jeunes majeurs dès 2009 ?

Les Bernard Koutcher, les Martin Hirsch, les Christine Boutin, les Fadela Amara, les Jean-Pierre Jouyet, les Valérie Pecresse, ministres à la fibre sociale revendiquée vont-ils être d’un gouvernement qui entrera dans l’Histoire de France pour avoir proposé de mettre en prison des enfants de 10 ans ?

J’imagine mal le discours de Bernard Koutcher, French Doctor devant l’Eternel, au Conseil de de Sécurité de l’ONU sur le thème “la France et les droits de l’Homme”. La question n’est pas si théorique qu’on l’imagine. Je rappelle en effet que la France devra passer devant le Comité des experts des droits de l’enfant de l’ONU en juin 2009 pour son respect de la convention internationale des droits de l’enfant. Comment oser traiter les enfants de mineurs (sous entendu de moindre intérêt) et nier qu’avant 18 ans on soit encore un enfant ?

Il est temps de mettre le futur rapport Varinard dans le placard qu’il mérite en réalisant que ses objectifs judiciaires affichés sont déjà visés (une justice réactive, une justice plus ferme, etc.) sont déjà mises en œuvre et d’une manière plutôt de manière satisfaisante. Il faut maintenant renforcer les moyens alloués aux juridictions sans oublier de mener la politique de prévention, donc de justice sociale, de construction d’un cadre de vie, de citoyenneté qui s’impose. Bref que les politiques assument déjà les responsabilités qui sont les leurs avant de tenter de détourner l’attention sur les mauvais objets que sont les enfants et les acteurs du service public de la justice. A lire - Mon blog 281

- La réalité de la délinquance des jeunes par les chercheurs de CLARIS
- Les développements de la Défenseure des Enfants devant la Commission Varinard et le communiqué rendu public sur les projets en cours.

- Le rapport alternatif de DEI-France “Au pied du mur” sur l’application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant


D’un autre côté, il n’y a pas d’âge plancher pour entrer dans un centre de rétention…

Source : http://jprosen.blog.lemonde.fr/2008/11/ ... 3-ans-282/

Citation de Yann :

Pas convaincu que la prison soit efficace à cet âge.
Moi je les enverrais en pensionnat en école militaire, histoire de leur apprendre à marcher au pas.

Citation de Camille :

Bonjour,
On peut au moins espérer qu'ils ne seront pas mêlés au délinquants adultes, voire délinquants adolescents.

Citation de pipou :

Ils risquent de sortir plus délinquants que jamais.

Citation de Yann :

Pas convaincu que la prison soit efficace à cet âge.
Moi je les enverrais en pensionnat en école militaire, histoire de leur apprendre à marcher au pas.

Citation de fan :

J'ai été en contact avec des "plus" que délinquants. Incendie, fugue,...et l'un d'eux a essayé de m'étrangler, heureusement, qu'il y avait deux petites avec moi à ce moment-là, sinon je ne serais plus de ce monde. Les centres éducatifs spécialisés ne sont pas pour tous les délinquants.

Citation de fan :

Les plus jeunes avaient 5 ans, les plus âgés 14/15 ans. Les plus durs avaient 10 ans.

Citation :

Rachida Dati s'est déclarée, mercredi 3 décembre, lors de la remise d'un rapport sur la réforme de la justice des mineurs, favorable à l'idée de fixer à 12 ans l'âge auquel pourront être appliquées des sanctions pénales, dont éventuellement une mise en détention dans le cas d'un crime. La ministre de la justice approuve ainsi la proposition d'une commission de réflexion très critiquée la semaine dernière par les syndicats de magistrats.


"Ce serait une innovation importante dans notre droit, elle mérite d'être examinée avec beaucoup d'attention", a-t-elle dit dans un discours prononcé à son ministère lors de la réception du rapport, ajoutant que "sanctionner ne veut pas dire emprisonner". Mais "les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération."

"UN MINEUR A BESOIN D'AUTORITÉ"

"Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens." "Un mineur a besoin d'autorité", a plaidé la ministre, autorité qui "doit être exercée avec autant de fermeté que d'humanité".

La ministre approuve aussi l'idée de permettre des auditions par la police de mineurs de moins de 12 ans, même si ces derniers n'auront pas ensuite de responsabilité pénale. Enfin, elle s'est dite favorable à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs qui remplacerait les tribunaux pour enfants dans certains cas de délits commis entre 16 et 18 ans. La ministre souhaite élaborer cette réforme de la justice des mineurs avant la fin du premier trimestre de 2009.

Citation :


Aux yeux de Mme Dati, "un mineur a besoin d'autorité", qui doit cependant "être exercée avec autant de fermeté que d'humanité". Pour justifier sa décision, elle a également souligné que fixer la majorité pénale à 12 ans correspond à la moyenne appliquée par "nos voisins" – 10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 aux Pays-Bas, 14 en Allemagne, Espagne, Italie – et que l'idée avait été approuvée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU en 2007.