La procédure de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation

Bonjour,
j'ai un petit problème, je n'arrive pas a saisir la procédure de l'arrêt STTS de 2007 précisément.
En effet, je me demandais si la société avait fait un REP devant le TA pour annuler la décision de la chambre du commerce et de l'industrie ou s'il s'agit d'une simple demande d'annulation assortie d'un référé suspension. De plus lorsqu'elle se pourvoi devant le CE est ce un REP ou une simple demande d'annulation?
Merci d'avance

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "simple demande d'annulation" ?
Par ailleurs, je ne saisis pas votre question sur le pourvoi devant le CE. La réponse est dans la question, elle ne peut être que tautologique. Dès lors qu'il s'agit d'un pourvoi, il s'agit d'un pourvoi, (et pas d'un REP ou d'autre chose).

Ahh toi aussi t'as des problèmes pour saisir la procédure!

J'ai passé mon aprés-midi dessus... J'ai mis perso que la Sté STTS demandait au TA d'annuler l'acte,... puis fesait en même temps une demande du suspension du marché au juge des référés. J'ai essayer de "contourner le problème"

Devant le CE, elle fait un pourvoi en cassation de la décision du juge des référés... Aprés c'est bizarre que le CE s'exprime sur l'annulation,... Je n'arrive pas à bien saisir non plus la procédure car il y a un mélange de juge des référés, de REP, de pleine juridiction,...

C'est un vrai m**dier cet arrêt ...

Pour la procédure :

Pour comprendre, il fait se replacer dans le contexte. Le juge se prononce sur un un référé suspension. Il ya donc un litige au principal (sur lequel le CE ne se prononce pas dans cet arret, mais qu'il faut néanmoisn appréhender pour comprendre).

litige au principal :
décision de la CCI, REP contre l'acte détachable (jurisprudence classique sur les recours des tiers contres les contrats)

litige de la décision tropic :
devant le TA : demande de référé suspension de la décision de la CCI
TA : refus de la demande de suspension
pourvoi devant le CE contre le refus de suspension

Dans cet arrêt, le CE en "profite" pour dire qu'il existe une nouvelle voie de droit à l'encontre des contrats : recours de pleine juridiction ouvert aux candidats évincés à un marché public

j'espère avoir un peu débroussailler le terrain...

Merci bien Lolv! Grâce à toi je vais pouvoir rectifier la procédure de mon commentaire d'arrêt et repartir sur de bonnes bases

Je tiens à préciser que l'arrêt tropic travaux peut s'interpretter comme la solution de secours quand le référé pré-contractuelle n'est pas ouvert.
en effet dans le cas du référé pré-contractuelle, depuis l'arrêt du 3 octobre 2008, l'entreprise évincée n'est recevable qu'a condition d'avoir était réellement lésée.

En effet on en peut plsu à présent invoquer n'importe quel vice de procédure pour faire annuler toute la passation du marché, ou simplement la phase de mise en concurrence. Il faut que l'entreprise qui agit ait été lésée. ex: défaut de publicité, l'entreprise agit car elle n'a pas pu candidater car la publicité n'était pas en règle

dasn l'arrêt tropic travaux , on se situe APRES la siganture du contrat: c'est un recours de plein contentieux où on demander l'annulation du contrat et non d'un acte. et c'est bien là un des seul cas ou el juge administratif peut annuler un marché public.

Bref el REP n'a rien à faire là dedans et il faut bien distingué les 2 procédures.

Enfin dasn un recours de plein contentieux tel que tropic travaux, tous les moyens sont ouverts pour critiquer la passation du contrat, pas esoin d 'intérêt spécifiquement lésés.

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fac de droit (dans le mur...)