La promesse unilatérale de vente

Dans cette phrase :
"Si l'option n'est pas levée [...]. Les parties sont libérées de la convention , le bénéficiaire perdant définitivement l’indemnité d'immobilisation en rémunération de l'immobilisation du bien à laquelle a consenti le promettant."
Qui recevait au départ l'indemnisation, le prometant ou le bénéficiaire ?

Salut

Ce qui est étrange c'est que je connais le pacte de préférence et la promesse unilatérale...
Pas de pacte unilatéral... Un contrat unilatéral oui...

D'où sort cette fameuse phrase ?

A plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Dans un manuel de droit mais je me suis trompée de terme, c'est promesse unilatéral de vente.

Re

Pas grave mais c'était pour être sûr au moins maintenant on pourra vous répondre

A plus

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Je ne comprends pas, c'est le promettant qui dit "ok, je promets de te vendre ce bien, toi tu acceptes ou tu refuses" (ça c'est une PUV). Souvent, le promettant va toucher une indemnité d'immobilisation que lui verse le bénéficiaire. C'est logique car le promettant s'interdit de vendre à autrui.

Dans ton exemple, on a l'impression que c'est l'inverse.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci pour votre réponse

Bonjour
Je ne comprends pas, c'est le promettant qui dit "ok, je promets de te vendre ce bien, toi tu acceptes ou tu refuses" (ça c'est une PUV). Souvent, le promettant va toucher une indemnité d'immobilisation que lui verse le bénéficiaire. C'est logique car le promettant s'interdit de vendre à autrui.

Dans ton exemple, on a l'impression que c'est l'inverse.


Je ne l'interprète pas ainsi

il est bien indiqué que si l'option n'est pas levée le bénéficaire perdra l'indemnité d'immobilisation et il est aussi indiqué que le promettant a consenti à une immobilisation du bien , la phrase est peut être alambiquée mais cela revient bien à cela

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Oui d’accord avec Marianne

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Salut

Ici il est question du cas où le bénéficiaire ne lève pas l'option : il dit non. On precise alors que Les parties sont libérée de la convention (on va pas lui laisser le choix de dire oui plus tard).
Mais même si le bénéficiaire dit non, le promettant a quand même immobilisé l'objet de la promesse unilatérale et recevra donc quand même son indemnité d'immobilisation. Donc même s'il dit non, le bénéficiaire versera l'indemnité, donc perdra cette somme...

A plus

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