La qualification et l'interprétation d'un contrat

Bonsoir
j'aimerais bien savoir quelle est la différence et les traits distinctifs entre la qualification et l'interprétation d'un contrat par le juge ?
on a vu dans notre cour ( contrats spéciaux ) que la qualification est le fait de rattacher une situation de fait à une catégorie et à un régime juridique prédéfini .
Par exemple : le transfert de propriété + prix pour la vente .
et que cette opération est soumise à un contrôle de la cour de cassation parce que c'est une QUESTION DE DROIT .
Alors que pour l'interprétation a pour but de chercher l'intention réelle des parties , et d'éclairer les parties sur des clauses ambiguës et complexes et parce qu'il s'agit d'une question de FAIT , le juge dispose d'une grande marge d'appréciation et il n'est soumis à aucun contrôle .
Cependant je n'arrive à saisir la différence , pourquoi interpréter un contrat et donner au juge une telle liberté alors qu'on peut le qualifier ?!
Et Merci .

Ces deux opérations sont différentes :

1/ La qualification permet de nommer juridiquement la situation face à laquelle tu es. Par exemple, X et Y font un contrat, ils ne s'entendent pas sur le type de contrat conclu, tu vas devoir le qualifier (vente, donation, bail, mandat, etc. ?) Bref, tu vas analyser l'opération pour déterminer ce qu'on voulu faire les parties, peu importe la dénomination donnée au contrat par ces parties.

Pour les "petits" contrats, cela ne pose aucune difficulté, mais dans les contrats complexes, les contrats cadres avec des "sous-contrats", ça devient vite le bazar.

C'est une opération fondamentale car la qualification permet de désigner les règles applicables : si tu qualifies de vente, tu appliques les règles de la vente et ainsi de suite. Evidemment la Cour de cassation contrôle, si le juge qualifie mal, il sera censuré.

2/ L'interprétation porte sur les clauses du contrat : le juge essaye de déterminer la volonté des parties, ce qu'elles ont souhaité faire. C'est beaucoup plus varié, les clauses sont parfois - souvent - mal rédigées et il faut être capable de déterminer l'objectif des parties. Les juges du fond apprécient souverainement cette volonté (art. 1156 et s. pour une aide à l'interprétation).

Ici, la Cour ne contrôle pas, elle contrôle uniquement si le juge a dénaturé une clause claire et précise. Ex. : la clause indique que X devra livrer au domicile de Y la marchandise, le juge dit que Y devait aller chercher la marchandise. Ici, il dénature une clause claire, donc la Cour va censurer, c'est ce qu'on appelle la dénaturation du contrat.

Pour résumer :

- Qualification : détermine le type de contrat, l'opération juridique réalisée, et désigne les règles juridiques applicables
- Interprétation : détermine la volonté des parties, ce qu'elles ont souhaité faire.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.