La règle du service fait dans le contentieux de l'Etat

slt votre contribution est la bien venue pour plus de lumiere sur cette regle de service fait.

cdt

Bonjour

J'ai supprimé votre autre sujet qui était identique à celui-ci. Les doublons créent plus de problèmes qu'autre chose (dispersion des réponses).

J'ai aussi déplacé votre sujet dans la rubrique droit administratif qui me semple plus approprié.

Merci pour votre compréhension.

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