La responsabilité des commettants

Article publié par Adlnet.

( dernière mise à  jour par Mathou le 12/01/2006 )

{{LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS}}

Responsabilité du fait d'autrui particulière. POTHIER en a parlé en 1er àž 1384 al5 Cciv reprend sa formule.

{{1§ Conditions de mise en Å“uvre de la responsabilité du commettant}}

{A- Un lien de préposition}

Condition 1ère > minimum de lien nécessaire pour engager cette responsabilité
Aucun indice dans Code > il faut se reporter à  la JP ¹ en fonction de la politique jurisprudentielle
4 mai 37 : droit de donner au préposé des ordres ou instructions sur la manière d'exercer les fonctions auxquelles il est employé = celui qui ordonne ; JP simpliste car celui qui ordonne peut être subordonné à  quelqu'un d'autre

source dans des cas divers :
> présence d'un contrat (contrat de travail)

> hors relation contractuelle (relation famille)
-2ème 11 oct 89 : des connaissances techniques spéciales ne sont pas nécessaires, donne des directives, présence physique, propriété des objets à  l'origine du dommage + cas du médecin et de la sage-femme 1ère 13 nov 2002 : indépendance professionnelle intangible du médecin même salarié dans l'exercice de son art = pas de lien de préposition -----> critique car lien de subordination caractérisé non pas par la surveillance mais par la fixation d'objectifs imposés à  ce salarié + 1ère 6 fév 2003 prêtre dans une association > lien de préposition pas caractérisé un peu absolu


{B- Le fait du préposé}

Un fait illicite caractère du fait personnel générateur de responsabilité (élément matériel, faits positifs abstention dans l'action ou abstention pure et simple, élément légal, à† élément moral)
Dans l'exercice des fonctions du préposé : 2ème 6 fév 2003

Un acte causé dans le cadre de la mission peut être aussi le fait d'un ABUS DE FONCTION : chambre crim et 2ème pas OK, AP pas clair puis changement avis > AP 19 mai 88 : 3 conditions cumulatives
HORS FONCTION + SANS AUTORISATION + A DES FINS ETRANGERES A SES ATTRIBUTIONS


{{2§ La responsabilité personnelle du préposé}}

Question de la responsabilité propre du préposé. Le commettant est garant mais le préposé reste débiteur principal > garantie de solvabilité pour les victimes

Csq : - si victime ne veut agir que contre préposé celui-ci n'a pas de recours possible contre commettant sauf cas exceptionnels

- si elle souhaite agir contre commettant celui-ci peut appeler le préposé.

Critiques : opportunité : les csq sont lourdes pour le préposé, technique : // avec la responsabilité contractuelle la faute équipollente au dol, comparatiste : droit administratif > la faute de service

Atténuations : légales : L121-12 C. Assur. JP : le préposé n'a pas la qualité de gardien 30 déc 36

Evolution :
12 oct 93 Sté des parfums Rochas : le préposé qui agit sans exéder limites de sa mission ne peut voir sa responsabilité engagée > arrêt d'espèce ou revirement ?

AP 25 fév 2000 Costedoat : le préposé agissant dans les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité


Bilan : 3 cas de responsabilité

- les 3 conditions sont réunies > responsabilité personnelle du préposé

- hors limites de sa mission + dans cadre fonction > responsabilité in solidum

- dans les limites de sa mission > responsabilité du commettant
Pb si commettant pas solvable : la victime a pas de recours contre préposé.

Exception : préposé qui a commis une faute pénale intentionnelle
AP 14 déc 2001 Cousin préposé qui commet faute pénale intentionnelle est responsable
Le cas du médecin : revirement 9 nov 2004 le médecin est compris dans la JP Costedoat
interrogation : la faute pénale non intentionnelle ?