La TONTINE

La TONTINE


Quand l’une des 2 personnes qui ont acheté en commun une maison en tontine quitte définitivement cette maison et que l’ autre personne reste dans cette maison,

Peut elle, en fonction du droit au domicile et de la vie privée, changer toutes les serrures pour assurer sa sécurité et sa tranquillité ?

Où est elle obligée de subir des arrivées intempestives et imprévus et non désirés de l autre personne ?


Merci de votre aide

simple : le droit de l'indivision s'applique jusqu'au prédécès de l'un des signataires de la clause de tontine. Il faut donc se référer aux articles 815-1 et suivants du code civil qui expliquent ça tout bien ^^

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

rapide et efficace
merci sincérement