Le contrat d'entreprise : le prix, un critère indifférent ?

Bonjour, je bloque sur une partie du cours de droit civil sur les contrats spéciaux.

S'agissant du critère de qualification du contrat d'entreprise, le prix : un critère indifférent ?

Selon un arrêt de la 3ème ch. Civile du 17 décembre 1997 : la cour de cassation n’exclut pas la gratuité du contrat d’entreprise mais elle dit que si on n’a rien stipulé on présume qu’il est gratuit. Pour qu’il soit onéreux il faut au contraire le préciser.

Or dans mon cours, le prix est un critère indifférent car ce n’est pas un élément fondamental du contrat et ce n’est pas un élément distinctif. Cette condition réfragable du fait qu’il soit onéreux peut être renversé mais seul un écrit pourra attester de sa gratuité.

Je ne sais pas quel solution il faut retenir !
Le contrat est-il présumé onéreux ou gratuit ?

Bonsoir,

Généralement, on distingue selon les parties et les stipulations du contrat.

Concrètement, si le contrat ne précise rien et que l'entrepreneur n'est pas un professionnel, on présumera qu'il est conclu à titre gratuit sauf écrit contraire en ce sens (c'est le cas classique et qui doit se présenter le plus souvent). Au contraire, si le contrat ne précise rien et que l'ouvrier (ou entrepreneur) est un professionnel (cas rare et c'est certainement pour cela que la Cour de cassation ne l'évoque pas), on présumera que le contrat est à titre onéreux, sauf écrit contraire en ce sens.

Enfin, si le contrat stipule qu'il est à titre onéreux, il le restera (sauf expertise pour faux en écriture afin de dénier que le consentement d'une des parties ne parfait le contrat ou encore acte ultérieur venant remettre en cause cette stipulations par consentement mutuel des parties au sens de l'article 1134 du Code civil).

Bonsoir
[citationSelon un arrêt de la 3ème ch. Civile du 17 décembre 1997 : la cour de cassation n’exclut pas la gratuité du contrat d’entreprise mais elle dit que si on n’a rien stipulé on présume qu’il est gratuit. Pour qu’il soit onéreux il faut au contraire le préciser.
].
Cet arrêt dit exactement le contraire de ce que vous écrivez je le cite "
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'entreprise n'est soumis à aucune forme particulière et est présumé conclu à titre onéreux, la cour d'appel a violé le texte susvisé" Vous avez sans doute mélangé la solution de la cour d'appel et la solution de la cour de cassation.
Par ailleurs votre professeur a raison, le prix n'est pas un élément de validité du contrat d'entreprise (au contraire du contrat de vente par ex) le prix peut donc être fixé une fois la prestation effectuée

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