Le contrôle de constitutionnalité des lois

Article publié par Nicolas_Mas.

Le contrôle constitutionnel des lois, qui peut se définir comme l'ensemble des moyens juridiques destinés à  assurer la conformité des lois à  la Constitution, n'a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences. Celles-ci tiennent d'une part, à  la nature même de la loi.
En effet, un tel contrôle était contraire à  la primauté de la loi en tant qu'expression de la volonté générale (cf article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aoà»t 1789 : " la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de recourir personnellement ou par leurs représentants à  sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à  ses yeux, sont également admissibles à  toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ".)

D'autre part, ces réticences proviennent de la crainte de voir naître un " gouvernement des juges ". Si l'on excepte le Sénat impérial (composé de 60 puis 80 membres recrutés par cooptation sur liste de 3 candidats désignés respectivement par le Tribunat, le Corps législatif et le Premier consul, avec pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois) et le Comité constitutionnel de la IVème République, le contrôle de conformité des lois à  la Constitution intervenu en 1946 n'est véritablement apparu que sous la Vème République. La primauté de la loi a été détrônée au profit de la suprématie de la Constitution :la loi peut désormais être déclarée inconstitutionnelle.

Le contrôle de constitutionnalité des lois a été mis en place avec la création du Conseil constitutionnel chargé de ce contrôle.
Le but des constituants de 1958 était alors de créer un organisme destiné à  contrôler le Parlement, notamment en vue d'assurer le respect des limites entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Il s'agissait aussi de veiller à  ce que les chambres du Parlement ne cherchent pas à  détourner la Constitution par le biais de leur règlement intérieur, d'o๠le contrôle obligatoire de leur règlement intérieur par le Conseil constitutionnel.



L'instauration du contrôle de constitutionnalité des lois dans la Constitution de 1958




L'instauration du contrôle de constitutionnalité des lois avait pour but de permettre que soient sanctionnées les atteintes que le Parlement pourrait porter à  la répartition des compétences qu'instaurait la Constitution de 1958 en ses articles 34 et 37.
Le Conseil constitutionnel devait ainsi jouer le rôle de gardien auquel le gouvernement pouvait faire appel au cas o๠le législateur aurait voulu sortir du domaine dans lequel il était désormais confiné.

Le contrôle de constitutionnalité des lois comporte plusieurs degrés :

Tout d'abord, le contrôle constitutionnel est obligatoirement saisi pour vérifier la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation (article 61 1er alinéa : " les lois organiques avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à  la Constitution ".
Ensuite, le Conseil constitutionnel est facultativement saisi dans quatre hypothèses :

- en premier lieu, le mécanisme de l'article 41 " s'il apparaît au cours d'une procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est au contraire à  la délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à  la demande de l'un ou l'autre, statue dans un délai de huit jours ". Ce mécanisme permet au gouvernement de s'opposer aux propositions de lois et aux amendements qui, soit ne sont pas du domaine de la loi, soit sont contraires à  une délégation législative accordée au gouvernement lui permettant de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi. Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité et donc saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.


( dernière mise à  jour par Mathou le 2/07/2005 )