Le contrôle de constitutionnalité est il perfectible?

Je suis en première année de droit et notre chargé de TD nous a proposé le sujet de dissertation suivant:
Le contrôle de constitutionnalité, aujourd'hui en France, est il perfectible?

Malgré de nombreuses recherches en bibliothèque je ne parviens pas à dégager un plan même si la problématique est confondue avec le sujet.

J'ai évidemment compris tous les "rouages" du controle de constitutionnalité des normes (procédure pour les lois ordinaires, pour les lois organiques, historique...) mais il m'est impossible de trouver des informations sur la possibilité de perfectionnement de ce contrôle.

Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet?
Est il possible de me soumettre une esquisse de plan?

C'est vraiment ma première "plume sèche"
Merci de votre aide

En gros ton devoir implique d'étudier les bons et les mauvais cotés du controle actuel.
Exemple: le problème d'une loi non soumie au controle constitutionnel sera valable ad vitam eternam sauf si une loi vient modifier celle-ci alors le controle pourra à nouveau s'opérer.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

La commission Balladur a beaucoup travaillé sur ce sujet. Je te conseille d'écouter l'audition de Debré, le président du Conseil, et le débat de la commission qui s'en est suivi :

http://www.comite-constitutionnel.fr/accueil/index.php

De manière simple, le débat tourne toujours autour du contrôle a posteriori, et des exceptions d'inconstitutionnalité (cas des questions préjudicielles).

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Le comité Balladur a en effet, je crois, fait la proposition de pouvoir contrôler une lois par voie d'exception, ou du moins après la promulgation de la loi (après je ne sais pas si c'est une bonne chose en l'état).
Envisage le contrôle de constitutionalité, et esasye de trouver des failles, car il en existe.

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Master Droit public des affaires Lyon 3

J'insiste sincèrement sur le fait qu'il faut regarder l'audition. Debré fait un véritable cours sur l'instauration du contrôle de constitutionnalité en France, les avantages du systèmes et ses failles. A voir, très bon.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci pour vos indications, vous m'avez donné du "biscuit" pour la rédaction.
Cependant, je m'interroge toujours sur l'élaboration du plan.
Dois-je, considérer que le conseil constitutionnel est susceptible de se perfectionner. Je pourrai envisager le plan suivant:
I. Problèmes théoriques
II. Solutions apportées

Ou dois-je me contenter d'un "OUI", le controle de constitutionnalité mérite une certaine réforme (I), "MAIS" certains éléments ne doivent pas être modifiés (II). Dans ce cas, je ne vois pas comment rédiger la deuxième partie faute de documents.

Merci pour votre aide

En fait, il faut d'abord, je pense, définir le conseil constitutionnel et le contrôle, afin, au fur et à mesure, de mettre en exergue les problèmes, failles et donc les solutions qui pourraient être apportées; un peu comme le comité Balladur, si tu l'as lu, tu verras qu'ils font une présentation, un historique des institutions, puis disent "tel point ne va pas", et hop une proposition.

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Master Droit public des affaires Lyon 3

d'accord.
Tu opterai donc sur ma première proposition de plan?

c'est assez rigolos j'ai eu le meme genre de sujet a mon examen terminal de dt constitutionnel! ^^

doit on réviser l'article 89 de la constitution ?

et euh un texte de J, Mazeaud, qui dicté pourquoi ne pas révisé le controle de constitutionnalité ^^

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Amicalement AdrenAline

Personnellement, si je peux juste apporter un conseil, je pense que tu devrais faire ce que tu as proposé, à savoir un plan I° Théorie II° Pratique/exceptions : même si c'est un peu bâteau, ça reste quand même un plan qui rapporte en général la moyenne, mais ne permet pas non plus de viser une excellente note. Néanmoins, vu que tu sèches, je suppose que tu ne cherches pas non plus la perfection.

Comme l'ont dis les autres, les documents apportés aident énormément, mais je pense que tu dois surtout appuyer sur les bons et les mauvais points. Tout dépend de ton chargé de TD, mais j'ai souvent eu pour l'instant dans ma petite expérience de la fac des chargés de TD qui ne voulaient pas d'un avis tranché : même si le sujet peut s'y porter, il ne faut pas non plus dire oui ou non. M'enfin, ce n'est qu'un rappel au cas où, évidemment.
Après, à ta place, je parlerai globalement de ce qui est fait en ce moment et de ce qui est bien, à savoir le rôle du Conseil Constitutionnel, ses possibilités de saisine multiples, le fait qu'il puisse s'occuper de beaucoup de choses, etc. Et après, t'axer sur les mauvais côtés, et là il y a beaucoup de matière : saisine qui n'est pas donnée aux citoyens, le Conseil qui ne s'occupe que de certaines lois et refuse de s'occuper du contrôle des conventions internationales par exemple, le fait que ça ne soit qu'à a priori avec un contrôle uniquement facultatif, absence de possibilité d'un contrôle a fortiori, etc.

A la réflexion et à l'écriture de ce sujet, peut-être devrais-tu diviser ton plan en deux gros axes, chacun orientés sur un rôle du Conseil ou une de ses caractéristiques. Par exemple, d'un côté sa saisine et d'autres éléments, et de l'autre les lois dont il s'occupe : à l'intérieur, tu diviserais selon ce que tu mets dans chaque partie et tu placeras dans chaque sous-partie les bons et les mauvais côtés.
Ca peut donner quelque chose de bien fait.

Bon courage !

En L1 S1 à Bordeaux on a eu exactement ce sujet.
J'ai dû savoir puisque j'ai eu 14 mais je crois que j'ai crée un monstre...

Et effectivement avoir préalablement étudié la commission balladur et analysé les dysfonctionnement du contrôle actuel était plus que nécessaire...

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"A mesure que la nécessité se trouve socialement rêvée, le rêve devient nécessaire."
In girum imus nocte et consumimur igni.