Le domaine des lois de finance

Je prépare mes fiches de budgétaire, avec les sujets d'oral recommandés par le prof, et celui-là me pose problème... Evidemment, c'est tjs sur un sujet " bateau " que j'ai des difficultés

Est-ce que je dois parler du domaine réservé par les différentes catégories de lois de finances ? Donc partir des dispositions de l'art. 34 C., de l'ordonnance de 1959, de la LOF de 2001 ?

Ou faire la distinction loi de finances / budget, ou finances publiques, finances de l'Etat ?

J'ai peur de trop rapprocher d'un autre sujet, les différentes catégories de lois de finance, et à force de revenir dessus... ça me titille

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c'est quoi le titre de ton sujet?

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Très exactement, " le domaine des lois de finance "

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Il faut d'abord que tu définisses la LDF, donc en intro tu distingues LDF des notions voisines comme le budget qui a un aspect strictement comptable. Après tu parles des différentes formes existantes. Sa structure en 2 parties. Et comme plan

I) Caractère exclusivement financier de la LDF
A) Ce qui peut et ce qui doit y figurer
Art 1er Ordonnances 1959

B) Ce qui ne peut y figurer
Cavaliers budgétaire etc...

II) Ressources et charges
A) Opérations à caractère définitif
Bdget général, comptes d'affectation spécial, bugets annexes, ...

B) Opérations temporaires
Comptes spéciaux du trésor,...

Voilà

Merci, Yann, je suis plus rassurée

Mais c'est un gros sujet, alors ? Comparé aux autres, comme les classiques " l'unité budgétaire " ou " la séparation ordonnateur / comptable "

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Oui plutôt comme la LDF est une énorme partie des fi pu. Ceci dis c'est purement énumératif donc pas très passionnant.
En même temps celui qui arrive à se passioner pour les fi pu il est pas net.

Ceci dis ce plan n'engage que moi, il se peut que je sois à côté de la plaque. Je l'ai fait juste comme ça en jettant un bref coup d'oeil à mes notes, il fait un peut trop "contenu de la LDF".

Mais mais mais... moi j'aime bien les finances publiques, c'est rigolo...

Mais... Yann, revieeeens !

J'ai trouvé ça sur internet :
B. Le domaine exclusif des lois de finances
En dehors de ces dispositions qui ne peuvent figurer que dans une loi de finances, l'ordonnance du 2 janvier 1959 en fixe d'autres qui relèvent de son domaine exclusif. Il s'agit :
- des dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques (article 1er alinéa 2);
- des dispositions législatives destinées à imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires (article 1er, alinéa 2) ;
- des créations et des transformations d'emplois (article 1er, alinéa 4).

Il s'agit également des dispositions législatives relatives aux affectations comptables, lesquelles ne peuvent "résulter que d'une disposition de loi de finances, d'initiative gouvernementale" (article 18, alinéa 3).

En outre, "les créations ou suppressions de budgets annexes sont décidées par les lois de finances" (article 20); quant aux comptes d'affectation spéciale, ils ont pour objet de retracer "des opérations qui, par suite d'une disposition de loi de finances prise sur l'initiative du Gouvernement, sont financées aux moyens de ressources particulières" (article 25).

La loi organique prévoit, en outre, que "seules des lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année" (article 2, alinéa 6).


Donc ça rejoint le grand I.

Je réfléchis à ça et je reviens avec des idées ( j'espère )

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En fait, nous n'avons pas de TD, c'est débrouille toi et gavage de notions

Ce que j'aime bien, c'est l'aspect humain de la LF : voir comment on gère tout ça, comment les responsables se cassent la tête pour trouver des solutions, ce qui a changé, la façon dont on veut réformer l'administration par les finances... c'est très intéressant.

Mais j'aime beaucoup, beaucoup moins les ordonnateurs et les comptables, et les finances européennes ou locales, ah ça...

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*Membre de la BIFF*

Tu sais l'aspect humain m'échappe un peu ici. 95% des mesures d'une année sur l'autre ne sont que la reconduite des décisions antérieures, on fait un vote unique pour cet ensemble. Donc tout est déjà largement prédéterminé d'une année sur l'autre, il ne reste que 5% pour menner à bien une politique, c'est un peu juste. Sachant que pour ces 5% c'est plus ou moins le ministre des finances et le 1er ministre qui tranchent, moi j'ai trouvé ça un peu nul.

Mais bon c'est un avis personnel, et n'étant pas un grand fan de politique tout ça ne me passionne pas trop.

J'avais oublié de rebondir sur le sujet... si si

Donc j'avais pensé ensuite à ceci :


- définition des LF, déterminent pour un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ( art. 1er LOLF, art. 2 Ord. )

- " des " LF : plusieurs LF
--> LF initiale / de l'année ( prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat --> celle visée par l'art. 34C )
--> LF rectificative / collectif budgétaire ( modifie en cours d'exécution les dispositions de la LFI
--> loi de réglement ( constate les résultats financiers de l'année et approuve les différences entre prévisions et résultats )

- pourquoi ces LF sont particulières et disposent d'un domaine qui leur est propre ?
--> elles contiennent des dispositions différentes des autres lois, modalités de strictes et encadrées ( délais à respecter, comme loi Sécu )
--> elles contiennent également le budget de l'Etat depuis l'inversion de 1956
--> LF document financier crucial pour la vie de l'Etat

Donc, de là :

I- le domaine exclusif des lois de finance
--> ce qu'on ne trouve que dans une LF

A- le domaine exclusif obligatoire
--> dispositions devant y figurer à peine d'inconstitutionnalité de la LFI

- autorisation de percevoir les ressources et impositions de toutes natures
- évaluation des recettes budgétaires
- article d'équilibre ( grandes données de l'équilibre )
- plafond des dépenses du budget général, annexes, comptes spéciaux
- plafond des autorisations d'emplois par ministère et par budget annexe
- montant par mission des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour le budget général, annexes, comptes spéciaux
- autorisation d'emprunt et de trésorerie, ressources et charges de trésorerie

--> pour la loi de réglement
- montant définitif des ressources et des charges budgétaire, de trésorerie
- approbation de l'exercice comptable ( on se demande à quoi elle sert )

B- le domaine exclusif non obligatoire
--> l'absence de ces dispositions n'entache pas la LFI d'inconstitutionnalité ( ça se dit, ça ? )

- affectation des ressources du budget de l'Etat ( là, je suis l'article 34 LOLF qui mentionne in fine les dispositions obligatoires, mais comme dans la définition des LF l'affectation est mentionnée, je l'aurais plutôt posée dans le grand A )
- création de budgets annexes ( voire avant LOLF 2001, maintien des taxes parafiscales passé le 31/12 en LF )
- variation nette de la dette de l'Etat
- reports de crédits

--> concernant la loi de réglement :
- ratification des décrets d'avance
- régularisation des dépassements de crédits


II- le domaine partagé et le domaine interdit des LF

A- le domaine partagé avec les lois ordinaires
--> dispositions facultatives de la LFI qui peuvent également se retrouver dans des lois ordinaires :

- assiette, taux, modalités de recouvrement des impositions de toute nature n'affectant pas l'équilibre budgétaire
- information et contrôle du Parlement ( voir loi de réglement et les apports de la LOLF, le déplacement temporel du débat d'orientation budgétaire vers la fin de la session... quel intérêt concret ? )
- comptabilité de l'Etat
- responsabilité pécuniaire des agents publics

B- les dispositions interdites dans les LF
--> prohibition des cavaliers budgétaires : ne se rattachent à aucun des domaines précités ( le contenu peut varier selon les domaines des LF ) mais " parade " avec la loi votée en même temps portant diverses mesures éco, fin, sociales

--> limitations des amendements financiers tendant à augmenter ou créer une charge publique, diminuer des recettes publiques ( malgré l'assouplissement de la LOLF qui ne conserve que l'art. 40C )


=> LF, document primordial qui porte les modifications financières, présentation particulière qui la distingue des autres lois, issue de la participation de l'exécutif et du législatif, plus simple avec la LOLF ?



En gros ça donne ce plan... mais je ne sais pas s'il correspond à la totalité du sujet

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