bonsoir je voulais avoir des avis le sujet de dissertation suivant : Le juge administratif et le contrôle de légalité. Merci
Problématique : Le juge administratif pour assurer son contrôle de légalité des actes administratifs va au fil de sa jurisprudence élargir son champ d'application. Cependant cet élargissement reste cantonné par la norme suprême de l'ordre interne français.
I. Le controle de légalité du juge administratif conditionné par la Constitution
A) Le juge administratif juge de droit commun des actes administratifs
B) Un contrôle limité par la théorie de la loi écran
II. L'office contentieux du juge administratif progressivement étendu
A) Une brèche à la théorie de l'écran législatif
B) Un contrôle élargi par l'intégration des sources externes au principe de légalité