Le juge de l'excès de pouvoir

bonjour je suis nouvelle sur le forum alors svp soyez sympa répondez moi
bon voila je voudrais savoir quelle est la procédure administrative à suivre devant le juge de l'excès de pouvoir,

Bonjour,
Ben oui mais si on faisait pareil pour toutes les "nouvelles", alors la charte du forum n'aurait plus de sens.
Comme vous l'avez lu, ce n'est pas notre rôle de faire vos recherches à votre place. C'est à vous de nous proposer les résultats de vos premières recherches et de poser des questions précises.

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