salut à tous,
quid du mineur qui perd les tickets de tombola qu'il avait en charge de vendre...
s'agit-il d'un contrat tacite de mandat gratuit ?
dans ce cas, le code renvoie par l'art-1990 vers les obligations générales des mineurs.
pensez-vous que les parents seraient tenus de payer les tickets alors que le mineur aurait conclu en incapacité et sans consentir univoquement et encore que les parents s'exonérant de leur obligation en restitution n'auraient pas la contrepartie des tickets de tombola.
ainsi la pénalité serait double.
la restitution en subrogation réelle des tickets et la perte d'une chance de gain.
quid ???
@+