Le port d'armes

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Port d'armes

Principe

Le port des armes de 1re (armes de guerre), de 4ème (armes à feu dites de défense) ou de 6ème catégorie (armes blanches) est interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf pour des motifs professionnels ou légitimes.

Pour les armes blanches non-classées en 6ème catégorie, le port est interdit sans motif légitime.


Port ou transport d'armes pour motifs professionnels ou légitimes

Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégories peut être autorisé pour motifs professionnels (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple).

Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter des armes de 1ère, 4ème ou 6ème catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime.

Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit :

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en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif,
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soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.



Port des armes de poing

Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, par exemple, peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par la préfecture à porter une arme de poing.

Le port des armes de poing de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) et de 8e catégorie (armes historiques et de collection) est, sauf exception, interdit.

Toute infraction est passible d'une amende, voire d'une peine de prison.

Citation :

Retour au menu précédent Déclaration d'une arme de 5ème et 7ème catégories

Principe

Certaines armes de 5ème catégorie (armes de chasse) ou de 7ème catégorie (armes de tir, foires ou salons) sont soumises à une procédure de déclaration.


Déclaration d'une arme acquise chez un armurier

En cas d'acquisition d'une arme de 5ème ou de 7e catégorie par une personne âgée de 18 ans ou plus (et par un mineur de plus de 16 ans sous conditions) chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), un formulaire de déclaration doit être rempli .

Cette déclaration est transmise par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant.


Pièces à fournir

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1 copie de la carte nationale d'identité ,
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1 copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
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1 certificat médical , placé sous pli fermé, datant de moins de 15 jours, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes, notamment des armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques (par exemple le flashball),
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1 autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale pour l'acquisition par un mineur de plus de 16 ans.



Registre tenu par l'armurier

Le vendeur (en présence d'un armurier) ou l'armurier doit en outre porter sur un registre :

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les armes et éléments d'armes vendus, achetés ou loués au public (avec leurs caractéristiques),
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les références des titres présentés (permis de chasser ou licence de fédération agrée pour la pratique du tir),
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et notamment les nom, prénom, résidence, date et lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant relevé sur le document officiel avec photographie.

L'acquéreur ou le vendeur non commerçant appose ensuite sa signature sur le registre.


Déclaration d'une arme acquise par un autre moyen

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la 5ème ou 7ème catégorie soumise à déclaration doit en faire la déclaration auprès d'un commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu du domicile, qui la transmet à la préfecture du domicile.

Cette déclaration est accompagnée des titres mentionnés ci-dessus (permis de chasser ou licence de fédération agrée pour la pratique du tir) ou à défaut d'un certificat médical datant de moins de 15 jours et attestant que l'état physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'armes de ces catégories.


Notification par la préfecture

La préfecture, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Citation :

La possession illégale d'arme est une infraction d'habitude à priori.