Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

Bonjour,
Dans mon cours de droit pénal apparait "le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle". En faisant des recherches, je suis arrivée à la conclusion que c'est "juste" la réciproque de la non-rétroactivité de la Loi. Mais ça me semble un peu simpliste comme vision...
Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer ?
Et autre question : est ce que ce principe diffère en droit civil et en droit pénal ?

Merci par avance de vos réponses

Bonjour,
en droit pénal, le principe est celui de la non-rétroactivité: en effet, cela découle du principe de légalité des délits et des peines (lis la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tel que formulé), qui veut qu'on ne peut etre condamné pour un fait que lorsque celui-ci est une infraction au moment où on le commet.
Une exception est celle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, in mitius, qui viendrait alléger une peine, ou rendre plus stricte une qualification (dont etre moins facilement poursuivi).

Pour le reste, le principe est que la loi est d'applicabilité immédiate: le lendemain de sa promulgation, c'est bon ! Elle ne vaut en principe que pour l'avenir, mais attention aux atteintes portées aux situations contractuelles et autres !

Voilà ! :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonsoir,
Au risque de me répéter, en droit tout court, civil, pénal ou tout ce qu'on veut, le principe général est celui de la non rétroactivité.
Le code civil dit :
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Et, contrairement à ce que certains prétendent, ce principe est valable pour tous les codes, peu importe qu'il soit "stocké" dans le code dit "civil".
Donc, également pour le code pénal qui, d'ailleurs, le confirme :

Article 112-1 (les deux premiers alinéas)
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.




Seule exception à la règle générale de non rétroactivité :

Article 112-1 (troisième alinéa)
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en
vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles
sont moins sévères que les dispositions anciennes.


Et, bien évidemment, comme le Thibault :
Pour le reste, le principe est que la loi est d'applicabilité immédiate: le lendemain de sa promulgation, c'est bon !
On ne voit d'ailleurs pas pourquoi on attendrait plus longtemps et "longtemps" combien de temps ? A la date anniversaire de l'élection du PR ? Au 1er janvier de l'année suivante ?
SAUF...
... si dans le texte de la loi, il est écrit "telle disposition entrera en vigueur patati, patata...". C'est généralement à la fin du texte de loi.

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