Le principe de la non rétroactivité de la lois et ces exceptions (introduction de la dissertation

Publié par

le 27/11/2024 à 23:03

Voici mon plans
I-le principe de la non rétroactivité de la loi
A-application immédiate de la loi nouvelle
B-suivi de la loi en matière contractuelle
II- les exceptions au principe

A-la loi expressément rétroactive et la loi interprétative
B-la loi pénale plus douce et la loi de procédure et de compétences

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