Le traité en droit international

Bonjour,

En relisant mon cours je me suis posé une question : existe-t-il une différence entre la signature ad referendum et le traité en forme solennelle.

Si j'ai bien compris, dans l'un et l'autre cas la signature est soumise à ratification (donc le traité ne produit d'effets subjectifs qu'après ratification). Du coup je ne suis pas sûr de comprendre la distinction.

Bien cordialement.

Bonjour,

La signature ad referendum est un accord de principe donné par le négociateur sur le texte, mais ce négociateur n'a pas le pouvoir ou la compétence pour signer le traité. En signant ad referendum, il constate juste que les négociations ont abouti. Le traité devra être signé par l'autorité étatique habilitée. Un autre moyen est aussi de parapher le traité.

Le traité en forme solennelle s'oppose au traité en forme simplifié (parfois désigné comme exécutive agreement). Le traité en forme simplifié ne requière que la signature pour être reconnu, alors que la forme solennelle requière toute la procédure (signature, ratification, etc...)

Un accord en forme solennelle peut donc être signé ad referendum...mais cette signature devra être confirmée.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans