Bonjour,
J'ai un probléme concernant la lecture de l'article 211-4 du code de la consommation, plus précisément concernant l'alinéa deux.
Désolé je l'ai placé au mauvais endroit dans le forum .
Mais comme je traite un sujet de civil je n'ai pas fait attention, vice caché et garantie de conformité.
Hop hop hop, je ne me ferai point gronder.
Sujet déplacé en droit de la consommation vilain garçon
Bonjour,