Legitime defense des biens ?

Bonjour,

nouveau sur le site, je passe prochainement un exemen professionnel et j'ai besoin de votre aide concernant une question qui porte sur la securité et la legitime defense :

En cas de legitime defense , qu'est ce qui est considéré comme etant la nuit ?

En effet le code penal ne precise rien (ou bien je n'ai rien vu) et nous ne sommes pas d'accord entre nous et avec le correcteur.

Je me suis dis que vous seriez le meilleur juge de paix (preuve à l'appuie lol)

Cordialement
Nénad

Dans la jurispudence de l'article 122-6 du Code pénal, la nuit n'a pas été définit, ça se voit au cas par cas. Tu soutenais quoi comme définition? Et ton correcteur?

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tu peux avoir des criteres objectifs et d'autres subjectifs...

objectif : l'allumage des lumieres dans une ville (même si il est vrai ce n'est pas encore la nuit quand la ville les allume...)

subjectif : quand tu n'apercois plus le soleil (quid des nuages), quand ca s'assombrit, à partir d'une certaine heure (probleme l'heure varie en fonction des différents lieux...)

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

La question à l'exemen est la suivante :

En cas de légitime défense, qu'est ce qui est considéré comme etant la nuit :

a) L'intervalle entre 22 heures et 6 heures
b) L'intervalle entre minuit et 6 heures
c) L'intervalle entre le lever et le coucher du soleil
d) L'intervalle entre le coucher et le lever du soleil

Certes c'est une question que à deux points, mais j'aimerai me coucher moins idiot.

P.S. : Pour ma part je pensais que la réponse d etait la bonne.
Mon correcteur à retenue l'intervalle de 22 heures à 6 heures du matin (pour lui l'horaire judiciaire... lol).

Merci pour votre écoute.

Nénad

J'aurais plus penché pour l'intervalle de 22h à 6h, en me basant sur les horaires de perquisition qui doivent commencer à partir de 6h et avant 21h, donc pour moi, je pense comme ton correcteur. De plus, à on avis, mettre "la nuit", c'est pour dire quand on est censé être endormi, et donc "coucher du soleil à lever du soleil" ne serait pas une bonne notion. Car on est plus attentif le jour (entre 6h et 21h).

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comme je le précise au dessus l'avantage de la réponse a est qu'elle est objective et donc n'est pas sujette à interprétation...

alors que le coucher et le lever du soleil qui peut dire précisément à quel heure ils se produisent?

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Laurent Romejko ou Eveline Dhéliat peut-être?

Plus sérieusement c'est pas les mêmes horraire pour le tapage nocturne? On peut alors considérer qu'il y a un horraire légal de la nuit et de la journée, car comme l'a fait remarqué Fabcubitus c'est déjà l'horraire interdit pour les perquisitions.

Oui, mais pas tout à fait, car pour les perquisitions, c'est entre 21h et 6h qu'il est interdit de commencer, mais pour la légitime défense, c'est entre 22h et 6h que son correcteur a dit.
Mais pour la légitime défense, je pense comme j'ai dit, que c'est pour faire référence au sommeil qu'ils ont mis nuit, car on n'est plus sur ses garde quand on est censé dormir que quand on est censé être debout. Et entre 22h et 6h pour l'heure de la nuit me semble correct pour cette raison.

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lolol

Pardonnez moi...

Mais donc pour vous si je comprends bien (suis un peu long à la détente... lol)

C'est entre 22h et 6 h ?

Thank's

oui tout a fait

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Je ne pense pas que la condition nocturne soit à encadrer strictement dans une plage horaire (à la différence des visites domiciliaires, hors exceptions).
Le caractère nocturne relève plus de l'appréciation souveraine des juges du fond, in concreto.
Je répondrais donc entre le coucher du jour et son lever.

L'analyse de la légétime défense est opérée dans la confrontation des faits aux conditions légales. Il serait donc cohérent que le critère du jour ou de la nuit suive cette logique.
De plus la légétime défense n'est pas procédurale. A mon sens aucun intérêt à l'encardrer strictment. Ce serait même injuste.

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Donc toujours pas de reponse catégorique... lol

Je reste sur ma position du 22h 6h. Ce qui n'est pas à mon avis un horaire strict.
Et ce pour les raisons que j'ai invoqué supra.

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Si tu poses la nuit comme étant entre 22h et 6h tu poses nécessairement un horraire strict. Et si quelqu'un dépasse ces heures il y a un vice .
Si on ne veut pas poser d'horraire strict alors il ne faut pas donner d'heure du tout.

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox

donc...on revient à l'interprétation in concreto!

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Oui, dans la mesure où la loi ne donne aucun horraire fixe. J'ai vérifiée pour le tapage nocturne c'est entre 22h et 7h (art R1336-10 code de santé publique). Donc ça ne correspond pas aux horraires précités.
Comme il n'y a pas de texte spécifique pour la légitime défense et que les autres horraires ne correspondent pas entre eux on ne peut déduire d'horraire applicable à tous les cas.
Le problème c'est que c'était un QCM donc il fallait bien répondre quelque chose.
On pouvait pas rajouter une case?

pas forcément...

la base peut être de 22H à 6H mais le juge peut toujours s'en écarter...
comme rien n'est indiqué dans un texte le juge peut faire ce qu'il veut

maintenant il est souvent vrai dans nos contrées que de 22H à 6H il fait nuit ou presque....

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C'est exactement ce que je voulais dire.

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Pour Yann:
il y a bien une réponse dans le QCM: du coucher au lever du soleil.

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Y aurait pu aussi y avoir "Obi Wan Kenobi" comme réponse...

Plus sérieusement, généralement, les correcteurs ont raison. Au moins, laissons-leurs le bénéfice du doute.

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