Les 500 signatures...

Bonjour à tous,

J'espère ne pas me tromper de section :). J'ai un exposé à faire sur le débat tournant autour des 500 signatures requises pour se présenter aux élections présidentielles de 2012. Le souci, c'est que il faut absolument que je fasse un lien avec un droit fondamental : j'ai cherché dans les grands texte (déclaration des droit de l'homme, etc...) et je n'est rien trouvé qui pourrait m'intéresser...

Je cherche des articles traitant de l'éligibilité, etc... je ne trouve rien, pouvez-vous m'aider ?

Merci d'avance, je continue mes recherches de mon côté !

PS: L'idée est de montrer qu'il y a un souci par rapport à la démocratie, le fait par exemple que Marine le Pen ne puisse se présenter, faute d'avoir les 500 signatures, est préjudiciable pour la démocratie, c'est l'idée.

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Je te remercie de ta réponse. Cependant, ce n'est pas ce que je recherche, je cherche un droit fondamentaux qui traite du pluralisme, du droit d'être éligible, etc...

Merci encore !

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Bonjour,

Vaste sujet, et intéressant de surcroit.

Le texte recherché est une loi du 6 décembre 1962 (62-1292) à jour de sa rédaction par une loi organique de 1978. Il prévoit, en son article 3 :

I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.

Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements [...]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684037&fastPos=1&fastReqId=1948560190&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

C'est un sujet brûlant. Marine Le Pen s'est débrouillé pour demander au conseil de contrôler la loi (par voie de QPC).

Le CC a été saisi le 2 février :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-qpc-en-instance/qpc-en-instance-tableau-trie-par-disposition.97243.html

L'audience est prévue pour le 16. On aura la décision vers le 23 février.

Le sujet est assez vaste et personnellement, ça ne me choquerait pas que la loi prévoit l'anonymat des parrainages. Et ce serait vraiment dommageable de ne pas voir le FN représenté. Ils ont un électorat substantiel, il serait tout à fait légitime qu'elle ait sa place parmi les candidats. Bon de toute manière elle finira par les avoir (c'est surement que de l'intox), mais ça permet de lancer (encore une fois) ce débat, et ça a permis la saisine du CC, ce n'est pas une mauvaise chose, on va voir ce qu'en pensent les sages.

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Merci de ta réponse,

je suis tout à fait d'accord avec toi, cependant il s'avérerait que cette fois-ci elle ne bluff pas : dans le monde week end, il paraîtrait que "le front national a demandé à un huissier de venir dresser un constat sur le nombre de promesses actuelles", elle aurait donc 346 signatures pour le moment.

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

J'ai peut-être trouvé ce que je cherchais, et j'ai mis du temps ^^. J'ai trouvé la Déclaration universelle sur la Démocratie adoptée sans vote par les gouvernements et les Parlements membres de l'Union interparlementaire : http://www.ipu.org/cnl-f/161-dem.htm

Je connais absolument pas du tout cette déclaration ni cette Union interparlementaire ^^, je suis bien content d'avoir trouvé, merci encore à tous !

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Bonjour,
Je ne vois pas du tout comment vous allez pouvoir articuler ce texte, qui n'a quasiment aucune valeur légale et en tout cas aucune valeur impérative, avec la question posée.
Et je me permets de rappeler que l'élection d'un président d'une république au suffrage universel direct n'est pas une obligation fondamentale, incontournable et imprescriptible. Aucun texte ne décrit clairement dans le détail le mécanisme, censé être universel, de désignation des candidats dans une démocratie, quel que soit d'ailleurs le type d'élections.

Le "coup des 500 signatures" n'est donc ni plus ni moins démocratique que le système des primaires aux USA, dont le président n'est d'ailleurs pas élu au suffrage universel direct. Sans parler du fait que, dans les démocraties environnantes, le PR n'y est pas élu au suffrage universel du tout.

__________________________
Hors Concours

Re,
ça ne me choquerait pas que la loi prévoit l'anonymat des parrainages
Ce n'est pas tant l'anonymat, qui serait une aberration, qui est demandé mais la "non divulgation au vulgaire", donc la non publication des listes par le Conseil. Les noms devraient rester confidentiels, à la seule destination du Conseil aux fins de vérification de la validité.

L'audience est prévue pour le 16. On aura la décision vers le 23 février.

On parie que le Conseil, qui se limite uniquement à vérifier la conformité à la seule Constitution et se garde bien de discuter du sujet de savoir si une disposition d'un texte est démocratique ou pas, va aisément botter en touche ?
A l'évidence, tel que rédigé, le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi 62-1292 ne contrevient pas aux dispositions de la Constitution.
D'ailleurs, supposons un instant que l'article soit ainsi modifié arbitrairement :

Alinéa façon Camille
Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste resteront maintenus secrets par le Conseil constitutionnel
J'entends déjà le tollé général et les huées sur les bancs de l'opposition...


__________________________
Hors Concours

J'avoue ne pas du tout comprendre vos raisonnements. Admettre l'anonymat des parrainages serait une pure aberration.

Les personnes autorisées à parrainer sont élues, c'est-à-dire qu'elles ont obtenu des votes de la part des citoyens et sont donc tenus de leur rendre des comptes.

Personnellement, quand je vote aux élections municipales, j'entends bien savoir à qui mon maire a donné son parrainage (quelque part une partie de ma voix), et, il pourrait être certain de ne pas obtenir mon prochain vote s'il parrainait un candidat du FN.

L'anonymat n'a rien à faire ici. Un vote se base sur des idées, des valeurs, un programme ou autre, et un maire est tenu d'expliquer ses actes politiques. Quand je vote, j'exprime ma voix en faveur d'une personne qui défend, entre autres, certaines valeurs, et non d'autres valeurs ou idées que je juge abjectes.

Marine LEPEN ose nous dire que c'est "antidémocratique" ? Certes, une partie de la population vote FN, c'est le jeu de la démocratie, chacun est libre de ses idées, mais la démocratie c'est aussi laisser les maires et autres élus soutenir le candidat qu'ils souhaitent, et accepter les règles du jeu.

Si elle n'obtient pas ses 500 signatures (sur un total de plus de 36 000, rappelons-le), le responsable n'est pas la publicité des parrainages mais les idées et le programme qu'elle défend.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
Personnellement, quand je vote aux élections municipales, j'entends bien savoir à qui mon maire a donné son parrainage (quelque part une partie de ma voix), et, il pourrait être certain de ne pas obtenir mon prochain vote s'il parrainait un candidat du FN.

Vous consultez réellement les listes publiées par le ConsCons, vous ? Et uniquement pour savoir si votre maire (ou votre député) a donné sa signature (et non pas son "parrainage" comme tout le monde le dit, le texte n'utilisant pas ce terme) à un candidat ou à un autre ? Et tous les électeurs, ou presque, le font ? J'en doute fort.

Pour le reste, la démocratie "à la française" a bon dos...

__________________________
Hors Concours

Re,
J'avoue ne pas du tout comprendre vos raisonnements.
Je ne pense pas que Guitfun ait donné son opinion sur
ça ne me choquerait pas que la loi prévoit l'anonymat des parrainages.

De mon côté, je n'ai fait qu'envisager l'hypothèse de la QPC (le terme de "anonymat" n'étant de toute façon pas adapté à la situation)(Ce serait bien qu'en France, on retrouve le sens réel des mots).


__________________________
Hors Concours

Merci à tous pour vos réponses, même si cela ne traite pas vraiment ma question, cela me permet d'ouvrir un débat que je trouve vraiment très intéressant.

En ce qui concerne ma question, l'idée pour faire simple c'est de trouver un texte permettant de défendre Marine le Pen devant le Conseil constitutionnel par exemple. Voilà, pour ceux que cela intéresse, les textes le permettant :
- Article 1 de la Constitution du 4 août 1958 : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."
- Article 4 de la même Constitution : "La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation."
- Déclaration Universelle sur la Démocratie : "L'élément clé de l'exercice de la démocratie est la tenue à intervalles périodiques d'élections libres et régulières permettant l'expression de la volonté populaire. Ces élections doivent se tenir, sur la base du suffrage universel, égal et secret, de telle sorte que tous les électeurs puissent choisir leurs représentants dans des conditions d'égalité, d'ouverture et de transparence qui stimulent la concurrence politique."

L'idée est de rapprocher un fait d'actualité à un droit fondamental, ensuite en discuter après avoir énoncé les nombreuses possibilités, etc...


En ce qui concerne le parrainage, il est clair je pense qu'il ne doit pas être anonyme, les élus exerce une fonction, c'est un représentant, il faut savoir dissocier la fonction de l'individu qu'il l'exerce, or en rendant le parrainage anonyme on accroît le fait que l'opinion personnel d'un élu entre en jeu.

Merci encore de votre aide, je serais ravi de continuer ce débat avec vous !

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Bonsoir,

Je dois me faire avocat du diablotin, en ces temps de crises, quelle joie.

Postulat de la non présentation du FN aux élections :

D'abord, ne pas permettre à un candidat qui a un tel électorat me semble non seulement limite d'un point de vue démocratique, mais ça ne ferait en plus qu'exacerber les tensions, l'incompréhension, le sentiment d'injustice.

Je pense qu'on se mélange les pinceaux. Le problème n'est pas celui du parti en lui même. Il a des idées assez arrêtées, assez singulières sur un certain nombre de points (le dernier discours de sa présidente est édifiant) mais il n'est pas en marge de la république, il ne s'agit pas d'un parti anti-républicain, ou despotique... Le hic n'est donc pas la capacité qu'à ce parti à rassembler des électeurs mais l'incapacité qu'ont les deux ou trois autres à ne pas laisser filer les leurs. Le sondage ucronique publié récemment sur France soir et repris par toute la presse en dit long à ce sujet.

Personnellement, quand je vote aux élections municipales, j'entends bien savoir à qui mon maire a donné son parrainage (quelque part une partie de ma voix), et, il pourrait être certain de ne pas obtenir mon prochain vote s'il parrainait un candidat du FN.

Soyons pragmatique jusqu'au bout, si tous les maires et députés donnaient leur voix qu'aux partis qu'ils représentent on aurait 4 candidats aux élections à tout casser. Pour un premier tour, c'est moyen.

Enfin, on sait bien qu'il y a des pressions exercées sur tel ou tel élu. Ce qui est quelque chose d'assez pernicieux dans la perspective d'une élection présidentielle.

Personnellement, je préfère voir le FN qui se présente et qui ne passe pas, plutôt qu'un FN victimisé qui n'a pas pu se présenter au premier tour. D'un point de vue social, ça serait difficilement acceptable pour un bon nombre de personnes... ce qui est aisé de comprendre.

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Je pense, au contraire, que les idées du FN sont la principale cause de sa difficulté à obtenir des signatures.

Chacun doit répondre de ses idées ou de ses actes, le FN comme ceux qui octroient les parrainages.

Soyons pragmatique jusqu'au bout, si tous les maires et députés donnaient leur voix qu'aux partis qu'ils représentent on aurait 4 candidats aux élections à tout casser. Pour un premier tour, c'est moyen.
alex83 Si tu veux être pragmatique, mène ton raisonnement jusqu'au bout : la grande majorité des communes (environ 20 ou 25 000) n'ont pas d'étiquette politique.

Une signature d'un maire d'un village de 300 personnes ou d'une ville de 300 000 a la même valeur, au FN de démarcher plus efficacement.

Certains maires se réclament d'un parti, mais ils n'ont aucun enjeu politique dans la mesure où il n'y a qu'une seule liste qui se présente. Je ne vois donc pas pourquoi il n'y aurait que quatre candidats.

La majorité des maires n'ont des comptes à rendre à personne (au sens des partis politiques), mais doivent répondre de leur acte, c'est l'un des fondements de la démocratie.

Continuons dans le pragmatisme : tu trouves limite qu'un parti ne puisse pas se présenter, mais une multitude de candidatures fantaisistes et inutiles ne seraient-elles pas nuisible ?

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le filtre des parrainage est un moindre mal. Donc si un candidat réussit à les avoir, étant donné que c'est un des rares critères pour se présenter, qu'il se présente. Politiquement, ça aura au moins le mérite de lancer le débat sur des sujets parfois laissés de côté.

"La majorité des maires n'ont des comptes à rendre à personne (au sens des partis politiques), mais doivent répondre de leur acte, c'est l'un des fondements de la démocratie."

Est-ce un mal en soi de donner son parrainage à un parti politique ?

Moi je pars du principe que si le parti n'est pas acceptable dans une république, il faut l'interdire. Sinon, on peut le combattre, mais pas de cette manière (sur les idées, pas en le brimant avec des mécanismes byzantins).

Si le FN n'a pas son candidat au premier tour, je redoute l'impact sociale que ça peut avoir... Et comprendrais que ça déplaise aux X % de français (nombreux) qui clairement s'étaient prononcé en faveur de ce parti.

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Les élus sont libres de soutenir qui ils souhaitent, mais qu'ils assument ces choix et qu'ils se justifient devant les citoyens.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
Au fait, pour ceux qui penseraient que cette fameuse règle des 500 signatures rendues publiques serait une règle gravée dans le marbre depuis "l'aube de l'humanité démocratique à la française", de la Ve République donc et en substance , je rappelle quand même que l'élection du PR au suffrage universel ne date que de 1962. Et que cette décision a été prise par référendum.

Et – surtout – qu'à l'époque l'article était rédigé comme suit :

Article 3
L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique.

I - Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.

Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, à titre individuel ou collectif, par au moins cent citoyens membres du Parlement, membres du Conseil économique et social, conseillers généraux ou maires élus. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les cent signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins dix départements ou territoires d'outre-mer différents.
Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées.

Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste ne sont pas rendus publics.

Loi signée, à l'époque, par un certain "C. DE GAULLE" (par ailleurs général de brigade à titre temporaire) et, en tant que premier ministre, un certain Georges POMPIDOU, assez fraîchement nommé en remplacement de Michel DEBRE.

Ce n'est qu'en 1976 qu'une version légèrement différente, celle qu'on connait aujourd'hui, a été adoptée, sans passer par la case "référendum".
Modification signée par un certain GISCARD D'ESTAING Valéry, épaulé en cela par un certain CHIRAC Jacques, alors premier ministre du premier cité…


Si ma mémoire est bonne…

__________________________
Hors Concours