Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour, lorsque deux frères se sont associés dans une société créée de fait, si celle-ci fait faillite, que se passe t-il pour les biens personnels des associés (maison...)? Peuvent-ils être saisis ?
Merci !
Bonjour,
Société créée de fait, même régime que société civile en participation, articles 1871 à 1873 du Code civil.
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