Les contrats et la determination du prix

Bonjour a tous!
Quelqu'un serait il dans la mesure de m'expliquer les enjeux qui ce dégagent de l'arret du 1er Décembre 1995 (deuxiéme arret) relatif a la determination du prix dans les contrats?

Mercii

Bonjour !

J'ai commenté l'arrêt du 15 janvier 2002 donc vous pensez bien que j'ai du me soucier de ces 4 arrêts.

En fait, l'usage avant 1995 était de sanctionner systématiquement l'indétermination du prix au visa de l'article 1129 (arrêt de 1978). Ainsi, tous les contrats dans lesquels le prix n'était pas déterminé étaient annulés. Donc aucune marge de manœuvre dans les contrats cadre, contrats de distribution, franchisage etc. La sécurité juridique était en jeu.

Donc à travers ces 4 arrêts, ils ont consacré la notion d'indétermination du prix. Les prix n'étaient plus obligatoirement fixés dans les contrats. Par ailleurs, la sanction proposée était une sanction plus souple : résiliation du contrat sans rétroactivité ou dommages et intérêts ("les sanctions se sont déplacées du stade de la formation du contrat à celui de son exécution").

Selon la doctrine : nous sommes passé d'un bilatéralisme extrême à un unilatéralement extrême.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Accessoirement, il y a indétermination et indétermination.
Dans un contrat qui fixe un prix donné au moment de la signature, mais révisable sur la base d'une formule de révision à partir d'indices économiques, le prix à un instant t du contrat n'est pas "techniquement déterminé" au moment de la signature, puisqu'il n'est pas connu d'avance, vu qu'il ne le sera qu'à l'instant t une fois connues les valeurs de ces indices à cet instant t, mais il est "légalement déterminé" quand même.

Là où ça peut se corser, c'est quand, en appliquant la formule à l'instant de la signature, on constate que le prix facturable est supérieur au prix initial affiché... (généralement, un "loupé" dans l'expression de la formule, loupé volontaire ou pas).


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