Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

Bonjour je me retrouve face à à quelque chose de très étrange : savez-vous quel est l'article du Code civil qui dit la chose suivante :
''Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

Ces conventions ne doivent ni leur profiter ni leur nuire''.

Car normalement c'est censé être l'article 1165 du Code civil non ?

Mais le problème c'est que quand j'ouvre le Code civil pour regarder à cet article il ne dit pas du tout cela et dis plutôt : ''dans les contrats de prestation de service à défaut d'accord des parties avant leur exécution le prix peut-être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant...''

Merci d'avance pour votre réponse

Bonne journée

Cordialement Dernière modification : 26/06/2024 - par LouisDD

Bonjour,

On trouve bien cet article

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150248/1804-02-17

Mais si vous regardez bien : article du Code civil en vigueur au 21 mars 1804

Il faut regarder celui-ci

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041378#:~:text=Le%20contrat%20ne%20cr%C3%A9e%20d,chapitre%20III%20du%20titre%20IV.


Article 1199
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2




Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.



Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.







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Bonjour

Explication parfaite de Lorella !

En effet, lorsque vous lisez un document antérieur à 2016, il utilisera la codification antérieure à la réforme 2016.
Il faut donc utiliser une table de concordance pour s'y retrouver.

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Merci beaucoup Lorella et Monsieur Beautrelet, oui en effet je comprends mieux maintenant je n'avais pas compris qu'il s'agissait d'un ancien article 1165 je pensais que c'était l'article actuel car ce qui m'a induit en erreur c'est que j'avais vu la référence à cet article dans une vidéo qui traitait de l'arrêt sucrerie de bois rouge qui est en arrêt de la Cour de cassation de 2020 donc j'étais parti du principe qu'il parlait du nouvel article 1165 post-réforme de 2016.

Merci beaucoup pour votre aide, vos remarques sont précieuses pour moi pour mon examen de partiel de vendredi ! 😊

🤞 pour votre examen vendredi.

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