Les Directives et les mesures administratives individuelles

L'arrêt Cohn-bendit (CE, 1978) pose le principe de la non invocabilité des directives contre des mesures administratives individuelles.

Ce principe de non invocabilité des directives a toutefois connu quelques assouplissements avec Rothmans en 1992 et Association des patients de la médecine à raison anthroposophiques de France en 1999 (entre temps Revert et Badelon en 1996)

Concernant les mesures administratives indivduelles, le principe actuel est toujours celui de 1978, ou alors il est possible de le priver de base légal (comme c'est le cas pour les lois incompatibles avec les objectifs d'une directive, son délai de transposition étant évidemment écoulé)?

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Bon grès malgrès le CE a été obligé de s'aligner sur la jurisprudence européenne: Van Duyn, SACE,...Ainsi une directive non transposée peut prendre effet direct (1989 Cie Alitalia), le principe est donc valable pour les mesure individuelle (1996 SA Cabinet Revert et Badelon).

Arrêt REVERT et RADELON, CE ass, 22/12/1996: Le CE décide qu'une norme nationale incompatible avec les objectifs fixés par une directive, ne peut pas servir de base légale à une mesure individuelle, lorsque ses objectifs ne sont pas suffisemment précis.

Par conséquent, il est posssible de faire valoir, par voie d'exception, l'incompatibilité des dispositions internes qui ont servi de fondement à l'acte contesté, avec les objectifs fixés par une directive non transposée.

Le CE poursuit cette logique avec l'arrêt Tête du 06/02/1998.

Donc pour conclure, il ne s'agit pas d'invoquer l'incompatibilité entre la directive et la mesure individuelle, mais entre la directive et les dispositions interne qui ont servi de fondement à cette mesure individuelle.

Et l’évolution de la jurisprudence avec la décision de C.E. en 2009 Mme Perreux?

Bonjour, je n'ai pas lu la discussion mais les messages datent de 2004, ils sont bien antérieurs à l'arrêt que vous mentionnez ;)

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