Les dirigeants de la SCA

Article publié par Jeeecy.


TOPO sur les dirigeants de la SCA

Articles L226-1 à  L226-14 CCo

{{1)2 types de personnes :}}

-{commanditaires} : actionnaires avec une responsabilité limitée à  leurs apportsqui sont exclus de la gestion externe de la société ils ont la même défense d'immixtion que les commanditaires d'une SCS

-{commandités} : même règles que les associés d'une SNC sauf dispositions contraires des articles L226-1 et s CCo

{{2)les dirigeants sociaux}}

{a) les gérants}

Le plus souvent ils sont commandités.
Les gérants peuvent être des personnes physiques ou morales.
Ils sont désignés par les statuts et en cours de vie sociale à  défaut de dispositionsstatutaires contraires suivant les règles de l'article L226-2 CCo soit par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les commandités.
Leur révocation est prévue par les statuts.
Toutefois la loi a prévu une règle obligatoire : le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime à  la demande de tout associé ou de la société selon l'article L226-2 dernier alinéa.
Le gérant dispose des mêmes pouvoirs et obligations que le directeur général d'une société anonyme (L226-7 CCo) : pouvoirs les plus étendus pour agir entoutes circonstances au nom de la société.
La rémunération est prévue par les statuts. Toute autre rémunération ne peut être allouée que par l'assemblée générale ordinaire ou par délégation de cette mêmeassemblée après avoir fixé les bases de celle-ci.

{b) les mécanismes de contrôle}

La SCA est composée d'un conseil de surveillance selon L226-9 notamment.
La SCA doit comporter un ou plusieurs commissaires aux comptes selon L226-6.
Pour les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre lasociété et l'un de ses gérants, l'un des membres du CS, l'un des actionnairesavec droit de vote supérieur à  5% ou, si une société est actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L233-3 CCo, on applique alors les mêmes règlesque pour la SA selon L226-10 CCo à  savoir les articles L225-38 à  L225-43CCo.

rédigé par Jeeecy du Magistère Juriste d'Affaires Européen de Nancy