les frais suppl.d1 huissier: est ce légal? TRES IMPORTANT

qu'appeles tu "les frais que rajoute un huissier lors d'une procédure" ?

un des exemples les plus flagrants sont les frais d'état des lieux lors d'un contrat de location que ces messieurs font à la g... du client;
il y a aussi les P.V de recherches : le mec indique qu'il a interrogé minitel, mais il n'a pas regardé l'annuaire papier....mais il trouvera ton adresse une fois ton compte bancaire saisi

"il est interdit aux huissiers de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent décret" décret 96 1080 du 12 decembre 1996
et je ne vois pas où est le problème,le "ce que rajoute l'huissier...."

ce que tu appelles DR 8 ,je suppose c'est le Droit de Recouvrement prévu par le texte

tu a écrit "frais de procédure" donc ta copine a perdu un procès.... elle aurait pu se mettre d'accord avec son créancier,une fois cinnu l'ussue du procès pour un réglement amiable,échelloné

il n'y a pas de menaces, le commandement informe seulement le débiteur que s'il ne paie pas il pourra y être contraint par la saisie de ses biens

par contre dis à ta copine de respecter son engagement, de faire les paiements proposés sans attendre l'accord

tu dis qu'il y a X euros de frais de procédure
or qui dit procédure dit procès
en plus ta copine reçoit un commandement de payer qui ne peut que se faire qu'en vertu d'un titre exécutoire,soit une décision de justice ,donc procès, soit d'un acte authentique,notarié

c''est pas bien de mentir

je ne comprends toujours pas
frais de procédure et il n'y a pas eu de procès selon toi
ta copine se paie ta tête au tarif des huissiers

en effet frais de procedure comme le dit Germier signifie qu'il y a eu un proces ou un acte notarie

donc ton amie ne t'a pas tout dit...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ta copine a reçu un commandement de payer qui doit indiquer en vertu de quel titre
donc tu lis le commandement

pour repondre a ta question oui il est possible d'avoir un proces sans qu'on en soit informe mais c'est tres rare (generalement c'est parce qu'on a pas trouve la personne) et surtout si apres ils te retrouvent pour l'execution du jugement c'est qu'il y a un bug quelque part...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

est-ce que tu peux scanner ce commandement et nous le mettre sur le forum (ou me l'envoyer par mail) apres avoir retirer les noms bien sur?

parce que sur le commandement il est forcement ecrit le fondement du titre executoire...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles