Les liquidations judiciaires

Bonjour !

Je suis dans les recherches des différentes liquidations d'une société pour mener un projet demandé par la fac.

Or, dans le code de commerce, il y a plusieurs livres qui traitent de la procédure de liquidation.

En effet, par exemple, dans le livre II du code figure les dispositions de liquidation "applicables aux diverses sociétés commerciales". Les articles correspondants s'étendent de L237-1 à L237-31.

Or, dans le livre VI, il y a un chapitre entier traitant "des difficultés de l'entreprise" avec un titre IV traitant de la liquidation judiciaire applicable "à toute personne exerçant une activité commerciale et [...] à toute personne morale de droit privé" (article L640-2 du même code).

Comment savoir quels articles appliquer en cas de dissolution-liquidation d'une société par exemple ?


Merci d'avance de vos réponses,


Bien cordialement,

Bonjour

Les articles L.237-1 à L.237-31 concernent la liquidation amiable, c’est-à-dire celle qui résulte d'une initiative des associés alors même que la société n'est pas en cessation des paiements.

Les articles L.640-2 et suivants concernent la liquidation judiciaire c'est-à-dire celle qui est prononcée par un tribunal (commerce ou TGI suivant l’activité de la société) lorsque la société est en cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible.

L'expression "dissolution-liquidation" désigne plutôt le premier cas

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