Les mécanismes de contrôle interne de la légalité criminelle

Bonjour tout le monde. Au fait on m’a donné ce sujet précité à traiter mais j’ai des difficultés à appréhender ce dernier. je veux dire quelqu’un pourrait-il m’expliquer ce qu’entend mon professeur par “mecanisme interne”?

Salut

Le contrôle interne doit correspondre aux mécanismes de protection de ce principe mis en place en France (juridictionnels je pense).

En gros comment la France assure t’elle la protection de ce principe.

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

D’accord c’est ce que je me disais aussi j’avais pensé a axer mon champs de reflexion sur le plan juridictionnel et non juridictionnel

S’il existe aussi des mécanismes non juridictionnels pourquoi pas !

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Quels sont les mécanismes de contrôle de la légalité criminelle?

BONJOUR

@ Mouhamed : Merci de lire la charte du forum et notamment l'article 7

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Bonjour a vous @isidore et merci pour le rappel
Ceci dit j’ai eu a procéder de la manière suivante

Problematique: Quels sont les mécanismes de contrôle interne de la loi penal

| /les mécanismes de contrôle interne de la loi penal

A /le contrôle de la loi penale par le conseil constitutionnel

B/ le contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales

|| / Les conséquences decoulant du controle de la légalité

Je fais actuellement des recherches pour complèter le A et B de mon grand ||

Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste du droit pénal, mais je trouve votre I) pas mal du tout.
On peut juste discuter sur l'ordre des sous-parties.
Ne serait-il pas mieux de faire

A) contrôle de conventionnalité

B) contrôle de constitutionnalité

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