Les nullités en droit pénal et procédure pénale

Bonjour tout le monde (cela faisait bien longtemps...)

Je passe la plaidoirie de l'examen du barreau vendredi, et n'ayant pas revu le pénal depuis un bout de temps, je m'interroge sur les diverses nullités à côté desquelles éviter de passer pour la plaidoirie (juste au cas où).

Si jamais vous avez des idées ou des souvenirs des nullités importantes de procédure, merci de m'en faire part, même sans trop développer, histoire que je fasse les recherches par la suite.

De mon côté je pensais déjà regarder du côté des conditions de contrôle d'identité, de garde-à-vue,... Mais j'aimerais aussi chercher ce qui faire annuler un procès-verbal d'audition voire faire tomber une procédure toute entière.

Pour info, l'examen est une simulation à partir d'un vrai dossier plaidé en correctionnelle.

Merci par avance pour votre aide

Jb

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

il y a l'autorisation du procureur pour certains actes que font les policiers

il y a les nullités sur les rapports d'expertise (j'ai eu l'occasion d'en plaider une que j'ai découvert et bien le tribunal et le proc ont été surpris et en ont eu peur donc ils ont donné une peine mini pour décourager de faire appel, sachant que mon client avait déjà exécuté sa peine...)

il y a les nullités de citation (date des faits inexacts, qualification juridique retenue inexacte) mais il fauit faire attention à ne pas confondre avec les simples erreurs matérielles
j'ai également eu l'occasion de plaider la nullité d'une citation, que j'ai combiné du coup avec la prescription de l'action publique, une arme redoutable

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Coucou,

Tu peux me donner ton adresse mail?

J'ai a priori ce qu'il te faut sur les nullités (principaux cas de nullité, régime, quand soulever les nullités, effets etc.)

Bonne soirée!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Je t'envoie cela tout de suite Gab2

Merci encore Jeeecy, pour tout d'ailleurs

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Le Tribunal Européen des Droits de L'homme a déclaré irrecevable ma REQUÊTE du27.08.2010, sans expliciter la motivation dans les termes de l'article 45º de la CONVENTION.
Que dois-je faire pour demander la nullité de cette décision?

BONJOUR,
Merci de ne pas déterrer une vieille file de 2009 sur le droit français, qui n'a rien à voir avec votre problème.
Le Tribunal Européen des Droits de L'homme a déclaré irrecevable ma REQUÊTE du27.08.2010, sans expliciter la motivation dans les termes de l'article 45º de la CONVENTION.
Que dois-je faire pour demander la nullité de cette décision?

Commencer par lire attentivement la Charte de ce forum, lien en haut et gauche de cette page.


Le Tribunal Européen des Droits de L'homme
Vous voulez parler, je suppose, de la Cour européenne des droits de l'homme. Je suppose aussi que vous aviez un avocat, qu'en dit-il ?


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Hors Concours

Tout d'abord, merci infiniment de m'avoir répondu.
Oui, il s'agit bien de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Non, je n'ai pas d'avocat....J'ai dû introduire ma requête tout seul...toutefois, malgré mes insistances, Le Secrétariat ne me fournit pas la motivation de l'irrecevabilité(article 45.º de la CONVENTION
Que pensez.vous d'une pétition à la Commission des Droits de l'Homme du Parlement dans le sens d'intervenir auprès de la Cour pour respecter l'article 45.º de la CONVENTION dans mon cas?
À très bientôt.
José Serra dos Reis

Re,

a déclaré irrecevable ma REQUÊTE du27.08.2010, sans expliciter la motivation
...
malgré mes insistances, Le Secrétariat ne me fournit pas la motivation de l'irrecevabilité

Bizarre ça. Je viens de consulter plusieurs décisions d'irrecevabilité de la CEDH, même des très récentes, et elles se terminent toutes par :

Par ces motifs, la Cour, [à l’unanimité/à la majorité],
Déclare la requête irrecevable.

Et les motifs se trouvent entre le titre "EN DROIT" et l'alinéa final commençant par "En conclusion..." ou quelque chose comme ça, lui-même juste avant celui déjà cité "Par ces motifs bla bla bla".

Vous n'avez pas ça dans le texte de votre décision ?

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Hors Concours

Merci encore une fois.
Mais la décision a eté prise par un juge singulier.
Imaginez.....une correspondance du Secrétariat, sans motivation, dit que la motivation de la décision est réservée et non transmise aux parties....
Ça me semble très très étrange...
est-il possible que le chef de section portugais qui m'écrit, ait été corrompu par les personnes et institutions que je mets en cause dans ma requête? Car j'ai adressé ma requête aussi aux autorités portugaises et toutes en ont lavé les mais comme Pilate.
Merci beaucoup à vous
José

Re,
A priori, ce que vous décrivez ne ressemble à rien de connu.
Je suppose que le greffe de la CEDH vous avait communiqué un n° de requête.
Aucune trace, à partir de ce n° ou à partir de la date de la décision de rejet, sur le site de la CEDH ?

Une chose est certaine, une décision de rejet/non admissibilité est - en principe - définitive et irrévocable.

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Hors Concours

Bonjour, vous ne répondez pas du tout a la question de
Et les motifs se trouvent entre le titre "EN DROIT" et l'alinéa final commençant par "En conclusion..." ou quelque chose comme ça, lui-même juste avant celui déjà cité "Par ces motifs bla bla bla".
Vous n'avez pas ça dans le texte de votre décision ?

vous avez bien le texte de la décision ?

est-il possible que le chef de section portugais qui m'écrit, ait été corrompu par les personnes et institutions que je mets en cause dans ma requête? Votre affaire est-elle si importante et votre "adversaire" si puissant qu'il pourrait soudoyer ou faire pression sur la cour européenne des droits de l'Homme ? Et quand bien même, un juge de la cedh se laisserait-il tenter ...

On ne connait rien ni de votre histoire ni de la décision concernée mais il faut probablement chercher ailleurs les "raisons" ...

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Merci...peut-être pas le juge....masi comme je me suis adressé au TEDH en Portugais...que sais-je? si la traduction a été bien faite....et j'ai dû adresser un Exposé avec 228 pages, trois cassettes de 90 minutes avec l’enregistrement phonographique de l’Audience de Jugement du Procès n.º 158/05.2TACVL, du Tribunal Judiciaire de Covilhã [Portugal], et 16 tomes d’annexes, signés début de Tome et rubriqués fin de Tome, avec 235 annexes, ayant 2.395 pages. Je sais toutefois...que je viens d'être à nouveau condamné, par les mêmes acteurs du tribunal, parce que j'ai dû exercer mon droit constitutionnel (article 52.º de la constitution portugaise) en réclamant des irrégularités de l'avocat de défense du plaignant, lui aussi avocat de la même société, parce qu'il a interpellé un de mes témoins à l'extérieur de la salle d'audience. Il s'est plaint de moi au Ministère public, sans raison; mais la raison ce n'est pas le plus fort dans ce tribunal...mas la force de gens influents....LE POUVOIR A TOUJOURS RAISON....

Bonjour,
je me suis adressé au TEDH...
et j'ai dû adresser un Exposé avec 228 pages...

Vous ne répondez pas à mes questions simples.
N° de requête et date exacte de la décision de rejet ?
A quelle adresse exacte avez-vous envoyé votre dossier ?


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Hors Concours

Mes chers amis,
Tout d'abord Merci, vraiment merci!
Je m'en excuse pour le retard à vous répondre, amsi hier je suis allé fréquenter une action de formation comment plaider au TEDH. Malheureusement une action bidon!
Voici le n.º de la REQUÊTE: REQUETE N.º 52052/10 JOSE SERRA DOS REIS C. PORTUAL.
Date de de la décision de rejet: 11 octobre 2011.
Je vous demande s'il n’existe pas une doctrine de la motivation en droits e des formalités à remplir?
Trouvez-vous normal que le Sécretariat du TEDH me dize que le rapport du Juge Singulier est unn instrument de travail interne, nos communicable aux parties? En fait, les Procès en TEDH ne sont pas publics?
Cordiales salutations
José Serra dos Reis

REQUETE N.º 52052/10
JOSE SERRA DOS REIS C. PORTUAL.

à votre considération:

"LA DECISION INTERNE DEFINITIVE D’INADMISSIBILITE DE MA REQUETE DU 27.08.2010, PROFEREE LE 11.10.2011, PAR LE TRIBUNAL EUROPEEN DES DROITS DE L’HOMME, DANS LES TERMES DE L’ARTICLE 35º,1º, DE LA CONVENTION, N'EST-ELLE NULLE FACE A L’ARTICLE N. 45º DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, LEQUEL PREVOIT QUE LES ARRETS ET DECISIONS DECLARANT DES REQUETES RECEVABLES OU IRRECEVABLES SONT MOTIVES.
OR LA DECISION D’INADMISSIBILITE DE MA REQUETE PROFEREE PAR LE TEDH, LE 11.10.2011, EST OMISSE QUANT A LA MOTIVATION. J’EN FERAI LA DEMONSTRATION ET J’EN RECLAME LA NULLITE DE CETTE DECISION A LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.
CAR, CE VERROUILLAGE ILLEGITIME DE MA REQUETE A DONNE DES AILES A MES ENNEMIS AU TRIBUNAL DE COVILHÃ (PORTUGAL) ET S’EST TRADUIT PAR UNE DEUXIEME CONDAMNATION DU REQUERANT LE 12 MARS 2012 PAR LES MEMES ACTEURS DU TRIBUNAL DE COVILHÃ DU PROCÈS 158/05.2TACVL (LA MEME JUGE, LE MEME PROCUREUR, LES MEMES AVOCATS), QUI ONT PROFITE DE L’OCCASION POUR EXERCER ENCORE UNE FOIS LEURS REPRESAILLES, EN SACHANT DE L’INADMISSIBILITE DE MA REQUETE AU TEDH, CONDAMNATION DE MON JUSTE DROIT CONSTITUTIONNEL DE RECLAMATION MOTIVEE (CONTRE L'AVOCAT D'ACCUSATION QUI A PROFÉRÉ DE MENACES AVEC D'AUTRES PROCÈS CONTRE L'ACCUSÉE ET UN DE MES TÉMOINS EN AUDIENCE DE JUGEMENT DU PROCÈS QUE A MOTIVÉE MA REQUÊTE DU MOIS D'AOÛT 2010) DROIT PREVU PAR L’ARTICLE 52º DE LA CONSTITUTION PORTUGAISE ET RESPECTIVE LEGISLATION REGLEMENTAIRE : LOI N.º 43/90, DU 10 AOÛT, AVEC LES ALTERATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N.º 6/93, DU 1.ER MARS, LOI N.º 15/2003, DU 4 JUIN ET LOI N.º 45/2007, DU 24 AOÛT, EN PROCÈS DE RECOURS, CETTE FOIS-CI, CONTRAIREMENT AU PROCES 158/05.2TACVL, DISPOSANT MAINTENAT DE L’ASSITANCE D’UNE AVOCATE D’OFFICE."

mERCI DE VOTRE BIENVEILLANTE ATTENTION

JOSÉ SERRA DOS REIS

Bonjour,
Merci de ne pas écrire vos messages tout en majuscules, ce qui signifie que vous hurlez, or nous ne sommes pas sourds (enfin... pas encore...)

Le "hic", dans votre histoire, c'est que le numéro 52052/10 est bien cohérent avec la structure des n° de requêtes à la CEDH et correspond bien à une requête déposée en 2010.
Sauf que votre n° n’apparaît nulle part dans la base de données HUDOC de la CEDH, qui - en principe - est censée regrouper toutes les décisions récentes, y compris les décisions de rejet/irrecevabilité. "Récentes" signifiant "bien avant 2010".
Or, comme vous persistez à parler du "Tribunal européen" alors que tout le monde parle de la "Cour européenne", je finis par m'interroger de savoir si c'est bien à cette dernière que vous vous êtes adressé.

Au fait, dans aucun de vos messages, vous ne signalez vous être adressé d'abord au Tribunal suprême de cassation au Portugal (Supremo Tribunal de Justiça).

http://www.stj.pt/

Que s'y est-il passé ?

A part ça, dans votre cas bien précis, je ne vois pas d'autre solution que de consulter un avocat portugais au fait des recours auprès de la CEDH pour tenter d'y voir plus clair dans votre dossier.
Un site comme Juristudiant, qui est un site français d'étudiants en droit plutôt français que portugais va avoir du mal à vous aider sans avoir le texte exact et complet de la décision sous les yeux.
Rien, pour le moment, n'explique que le greffe de la Cour ne soit pas en mesure de le remettre, mais comme vous parlez de "secrétariat"...


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excusez-moi pour les majuscules.....et je crois que j'ai trouvé un ouvragez clé su la motivation des décisions des juridictions internationales
:
LA MOTIVATION DES DECISIONS DES
JURIDICTIONS INTERNATIONALES
Sous la direction de
Hélène Ruiz Fabri et Jean-Marc Sorel
© Editions A. PEDONE – PARIS – 2008
I.S.B.N. 978-2-233-00537-3

Au fait, il s'agit bien de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. et je ne me suis pas tropé su le n.º de ma Requête: N.º 52052/10
JOSE SERRA DOS REIS C. PORTUAL.

Bonsoir,
je crois que j'ai trouvé un ouvragez clé su la motivation des décisions des juridictions internationales
:
LA MOTIVATION DES DECISIONS DES
JURIDICTIONS INTERNATIONALES

Oui, sauf que dans votre cas, c'est plutôt un ouvrage sur les absences de motivation qu'il vous faudrait...


je ne me suis pas tropé su le n.º de ma Requête: N.º 52052/10

Je n'en doute pas, il n'en reste pas moins qu'il est introuvable dans la base de données HUDOC des décisions de non admissibilité. La recherche par le numéro répond qu'il est introuvable, aucune des décisions de rejet datées du 11/10/2011 (ni autour de cette date) ne correspond à votre cas et une recherche sur votre nom ne donne aucun résultat non plus. Même en épluchant toutes les décisions de rejet concernant le Portugal depuis 2010, rien trouvé non plus.
Le mystère reste donc entier.

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considérez-vous motivation d'une décision ce passage que je traduit de la lettre m'annonçant irrecevabilité de ma REQUÊTE:"la cour cosidéra que la décision interne définitive, dans les termes de l'article 35 n.º1 de la Convention, est celle que a été proférée par le tribunal de Covilhã le 11 janvier 2008, étant le procès archivé depuis le 22 janvier 2010, donc plus de six mois avant la date de l'introduction de la présente requête. Celle-ci est donc extemporané"?

Bonsoir,
Ben voilà, on finit par y arriver...

Avez-vous bien lu attentivement le premier alinéa de l'article 35 ?

Extrait n°1 façon Camille :
La Cour ne peut être saisie qu'après bla bla bla, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
Donc là, pas besoin de décision publiée, une des conditions de base n'est pas ou plus remplie.

Mais, à mon humble avis, il y avait encore...
celle que a été proférée par le tribunal de Covilhã le 11 janvier 2008, étant le procès archivé depuis le 22 janvier 2010

Extrait n°2 façon Camille expliquant le "bla bla bla" :
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un bla bla bla (voir ci-dessus).
"Tribunal de Covilhã" veut dire, selon moi, que toutes les voies de recours internes n'étaient pas épuisées, d'où ma question à laquelle vous n'avez pas répondu sur le "Supremo Tribunal de Justiça" du Portugal...

Alinéa reconstitué dans son ensemble, façon Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales :
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive

Donc, a priori, inutile de saisir la Commission européenne des droits de l'homme d'une pétition, d'autant plus que cette commission n'existe plus depuis un certain temps...

Vous auriez mieux fait, comme déjà dit, de consulter un bon avocat en temps utile.


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Mais après la sentence de primière instance mon avocat nommé d'office s'est refusé de m'assister pour que je puisse promouvoir mon recours...il a demandé excuse en m'informant que son excuse suspendait le délai pour que je puisse exercer mon droit de recours jusqu'à la désigantion par le tribunal d'un nuveua avocat nommé d'office...Et, bien que seulement le moi de mars 2012, l'Avis du Conseil Supérieur de l'Ordre des Avocats lui donne raison. Mais la juge du procès s'obstina à ce qu'il reste mon avocat et refusa de me nommer un autre. Donc je ne pouvais pas promouvoir mon recours tout seul (sans avocat)et la Juge ne m'en nomma pas un et plusieurs avocats ont demandé excuse par solidarité avec le pleigant qui était un avocat...Alors? Comment pourrais-je arriver au suprême sans l'assistance d'un avocat? Un bon avocat???? Mais au Portugal les avocats sont tous solidaires les uns avec les autres.......
Quoi faire?

Bonjour,
Quoi faire?
Quoi vous dire ?
Sur un forum d'étudiants en droit en majeure partie franco-français, il va être difficile de vous répondre sur l'art et la manière de contrer les us et coutumes juridiques portugais.
Mais de toute façon, jugement de première instance datant de 2008, ce serait (largement) terminé aujourd'hui, même en France. Et donc, pas de possibilité de faire appel ou de se pourvoir en cassation en 2012, et donc pas de possibilité de saisir la Cour européenne.

Mais au Portugal les avocats sont tous solidaires les uns avec les autres

J'en doute fort, mais consultez alors à tout hasard un cabinet espagnol ou français d'avocats spécialisés en droit international, notamment dans les recours auprès de la CEDH. Je suppose que certains ont même des antennes ou des correspondants au Portugal.

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