Les SA

un établissement financier qui a accordé des crédits à une filiale de la SA peut il adressé une demande de paiement à la SA elle-même? et l'intention du président de faire le nécessaire pour que sa filiale puisse honorer son engagement a t-il une conséquence?

Merci de votre aide....

l'intention de faire le nécessaire ne s'analyse en droit des sûretés comme une lettre de confort. Donc en toute logique la SA n'est pas ccontrainte de payer mais la jurisprudence est très fluctuante à ce sujet

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alors petites précisions :

-si aucune lettre de confort n'est émise la SA ne doit rien payer

-si une lettre de confort est présente (engagement de la SA à vérifier que sa filiale honorera ses dettes par exemple), il faut vérifier la teneur de l'engagement pris. Il faut également faire attention à l'auteur de cet engagement car pour les SA il faut pour certains actes l'accord du conseil d'administration par exemple pour le cautionnement...

donc dans cette 2ème hypothèse tout dépend de la rédaction...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Tout d'abord merci pour vos réponses... mais une petite précision me serait nécessaire:
une lettre de l'ancien Président qui manifestait "l'intention ferme et définitive de la SA de faire le nécessaire pour que sa filiale puisse honorer ses engagements envers la banque" est elle considéré comme une lettre d'intention engageant la SA?

merci d'avance...

tout dépend de la jurisprudence au jour où l'affaire arrive devant elle... Sincèrment les juges sont très fluctuants et arrangent la solution qu'ils veulent donner avec ce qui est écrit, donc c'est très difficile de donner une réponse affirmative.

Là compte tenu de ce qui est écrit, le ferme et définitif me ferait pencher vers la qualification de lettre d'intention quand même;..

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moi aussi Olivier je pencherai vers cette solution

mais avait-il pouvoir pour engager la SA?
est-ce que cet acte est en cas de réponse négative inopposable au tiers qui veut se faire payer?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Deux arrêts de la chambre commerciale indiquent que si la société s'est engagée à "faire le nécessaire pour que sa filiale puisse exécuter ses engagements" alors celle-ci se trouve liée par une obligation de résultat.
Cour de cassation chambre commerciale 26 février 2002 et 9 juillet 2002.
Je pense donc que l'entreprise est liée par cette lettre et qu'elle devra renflouer les caisses pour sa filiale.

encore une petite question sur les SA...
Lorsqu'il y a une transformation d'une SARL en SA, y a t-il des conséquences, répercutions sur l'emploi?...

merci beaucoup de votre aide...

pour l'emploi je ne vois pas en quoi il serait modifié...

cela dépend de la volonté de l'entreprise : restructuration liée au changement de type de société...

a priori je ne vois pas pourquoi le nombre d'employés varierait et les règles sociales pour les salariés qu'ils soient dans une SA ou une SARL sont les mêmes donc leurs conditions de travail ne devraient pas non plus changer...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Pour moi ce serait un transfert d'entreprise. Donc selon l'article L122-12 du code du travail l'employeur est tenu de garder les salariés.

j'ai bien pris note de toutes vos informations.
merci encore pour tout cela.