Quand un contrat de société conclu entre deux époux contient des libéralités et avantages, il ne peut être annulé s'il a été conclu par acte authentique (1832-1al.2). Ainsi, une donation déguisée ne peut être annulée. Est-ce que cette disposition exclu aussi une requalification du contrat par le fisc?
Je pense que non et que du coup la mesure n'est pas si interessante mais peut être que vous avez la réponse.