libre choix de son médecin

Bonjour
J'aimerais savoir comment est protégée la liberté de choisir son médecin.
J'ai rapproché deux solutions qui me semblent se contredire dans leur esprit:
1° l'arrêt 7 janvier 2000 de la cour de cassation permet de céder une clientèle médicale à condition que soit respectée la liberté du choix de son medecin par le patient.
2° la chambre sociale accepte que soit justifié le licenciement d'un salarié qui refuse d'aller à une visite médicale.
Vous savez sans doute que quand on passe une visite médicale le médecin est choisi par l'employeur. Le salarié subit la situation dans une large mesure: même s'il trouve le médecin désagréable, il n'aura d'autre choix que de le revoir chaque année... il faut de plus se déshabiler à cette occasion ce qui peut être gênant pour les gens qui ont beaucoup de pudeur notamment. sinon cela équivaut à une inaptitude donc des conséquences sur l'emploi.
Ne trouvez-vous pas choquante la position de la chambre sociale ? n'est-ce pas prendre le salarié pour un faible, que l'on "protégerait" malgré lui en lui interdisant, de fait, d'échapper à un contrôle médical souvent inutile au nom d'un ordre public de protection (quoique ce ne soit pas la raison invoquée par la jurisprudence)? n'est-ce pas irréaliste?
La liberté de disposer de son corps, la liberté individuelle ne sont-elles pas un peu sacrifiées sans que l'on sache pourquoi?
Je suis curieux de connaître votre avis sur la question et d'apprendre, si vous en savez plus.

Bonjour,
Je pense que vous mélangez deux choses :
D'une part le choix de son médecin traitant du secteur libéral, qui reste libre en France (ce qui n'est pas le cas dans certains pays environnants) ;
D'autre part, le choix dans le cadre d'une imposition/obligation réglementaire, par exemple, dans le cadre du droit du travail (médecine du travail). Je ne suis pas d'ailleurs certain que le choix du médecin, dans ce cas bien précis, soit du seul bon vouloir de l'employeur. De toute façon, si la loi vous interdit de refuser le principe de cette visite, rien ne vous interdit de contester le choix du médecin lui-même mais à condition d'avoir de bonnes raisons pour le faire. Et vous n'aurez toujours pas le droit de le choisir vous-mêmes, bien sûr.
Je vous rappelle que, dans le cadre du travail, un certain nombre de visites est obligatoire, notamment à l'embauche, et que vous n'avez pas, sauf exception dûment motivée, le choix du médecin du travail, puisqu'il est souvent attaché/affecté à l'entreprise.

Et euh... "on" sait très bien pourquoi, dans le cadre d'un contrôle demandé par l'employeur ou directement par la sécu, on ne laisse pas le choix du toubib à celui qui fait l'objet du contrôle...


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Merci pour votre réponse.
Peut-être ma question est-elle imprécise ou pas encore claire dans mon esprit.

Bonjour,
Je ne sais pas trop. Elle me paraissait pourtant claire.
Quand c'est vous qui décidez spontanément d'aller consulter un médecin dans le secteur libéral, vous avez le droit de choisir qui bon vous semble, même si vous avez déjà désigné un médecin référent (ça ne changera qu'au niveau des remboursements de la Sécu).
Vous noterez d'ailleurs que si vous allez dans un hôpital, ce libre choix est déjà beaucoup plus limité, notamment aux urgences.

Quand c'est quelqu'un d'autre qui vous oblige à une visite de contrôle dans le cadre d'un arrêt de travail, et qui est habilité à le faire, vous ne pouvez pas choisir comme bon vous semble, d'abord parce que votre interlocuteur n'est pas obligé de faire confiance dans le médecin du secteur libéral de votre choix et ensuite parce que, souvent, ces médecins sont à choisir dans une liste restreinte (médecins du travail, médecins-conseils, médecins de la médecine médico-légale, etc...).

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