Liquidation d'astreinte

Bonjour
Je viens de recevoir un courrier su service contentieux du ministere de l'intérieur (service contentieux) me demandant mes références bancaires afin de procéder au paiement de sommes dues et des intérets aux taux légal conformément a un jugement du TA de Melun.
Prenant connaissance du jugement (qui ne m'avais pas été notifié) j'apprends de ce fait que le dit jugement regroupe plusieurs recours contre l'état.
Il condamne le ministère de l'intérieur:
- A me payer la différence entre l'indemnité de logement versée (fonctionnaire non logé) et le loyer réel supporté, ce sur la période ouj'aurais du bénéficier d'un logement administratif, préjudice mensuel fixé a 50 000 Fcp par précédent jugement du TA Papeete, assortis des intérets au taux légal.
- Ayant du recourir à un référé provision du TA melun en 2005 sur mon IFCR et obtenu 20 000€ il les condamne a verser le solde soit 5000€ assortis des intérets légaux.
- il les condamne a me verser 1000 € au titre de l'art 761-1 du CJA
et instaure une astreinte journalière de 100€ a l'issue d'un délai de deux mois a compter de la notification du jugement.

L'administration dans son courrier ne parle que de la partie surplus de loyer.
Ils ont commis des erreurs dans le calcul des intérets légaux, d'une part dans le calcul lui meme d'autre part en ne tenant pas compte l'article L 313-3 du code monetaire et financier majorant de 5 pts le taux d'intéret légal sile paiement n'a pas été effectué dans les deux mois de la date ou la décision devient exécutoire (jugement du 26 dec 2008).
N'étant pas spécialiste du contentieux administratif il semble qu'il faille demander la liquidation de l'astreinte au juge d'execution, ce dernier pouvant etre celui de mon domicile (papeete).
Vu la mauvaise foi évidente de l'administration puis-je demander la majoration de cette astreinte (le premier recours de cette longue suite remonte a 2002) vers une somme nettement plus dissuasive vu les antécédents.

En fin de jugement figure la mention, mande et ordonne au ministre du budget...ou huissier de justice...de pourvoir a l'execution de la présente décision...
Puis je saisir un huissier au vu du jugement pour assigner le ministere (déja fait sur jugement précédent),

Concernant l'astreinte, le tribunal a accordé au ministère un délai de deux mois ( a compter notification) pour procéder au paiement, l'astreinte est due sil'obligation n'est pas respectée dans le délai prévu.
Elle prévoit 100€ par jour de retard, je considère que le délai n'étant pas respecté, le retard de paiement court sur la durée totale, et pas seulement a partir de la fin de ce délai.
Pour moi c'est une faveur, un délai pour payer, mais en cas de non respect de cette prescription il me parait caduque....
Cette approche vous parait elle soutenable en justice et dans l'esprit de la mesure initiale.
Merci enfin d'avance pour les trucs ou astuces qui pourraient vous passer a l'esprit et permettre d'enfoncer le clou. Cela fait trop longtemps que ça dure et l'administration a la part trop belle.
Je leur prépare d'ailleurs un petit site internet sympa avec explications détaillées et multiples pièces jointes, note de services, textes, courriers divers, jugements etc.....
Cela devrait permettre a bon nombre de juristes d'étudier les faits, et de confirmer ou d'infirmer si certaines pratiques relèvent du pénal, comme je le pense.
Merci de vote aide

Bonjour,

Par rapport à la somme à payer par jour de retard, vous considérez une faveur de faire courir le délai à partir du jugement.

Mais non.

Vous avez tort.
Le jugement donne un délai de 2 mois. Passé le délai, l'astreinte a court.

Les termes de ces dispositions sont précis et vous ne pouvez pas les interpréter à votre manière.

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Bonjour,
Et vous n'aviez pas d'avocat ?

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Hors Concours

Bonjour
Pour répondre à Ishou:
Je sais que l'astreinte se déclenche si le paiement n'est pas effectué dans les deux mois fixés par le juge. Le terme "Faveur" que j'ai du employer si vous le rapportez est peut être inadapté.

Le juge saisi, condamne l'état " a faire", en l'espèce a payer des sommes dues.... Jugeant qu'il existe un risque non néglieable que l'administration (l'état) tente de s'y soustraire ou de ne pas faire, il met en place une astreinte journalière se mettant en place a l'issue d'un certain délai. Si le paiement ou les presriptions ne sont pas réalisées dans le délai imparti l'astreinte se met en place.

C'est sur la méthode de calcul du terme "retard" que la question est posée, personellement j'ai tendance a penser que le retard réel part de la date de notification du jugement (qui le rend exécutoire) et non du premier jour du déclenchement de l'astreinte.

En matière de droit les magistrats disposent d'une ceraine liberté d'appréciation, la jurisprudence en est le meilleur exemple.... il peut être intéressant d'attirer son attention sur une éventuelle autre manière de voir les choses....
Dans mon cas cela peut représenter une différence non négligeable (100€ x 60jrs)....

En réponse à Camille
Non je n'avais pas pris d'avocat.
J'en avais pris un sur un recours en référé pour une atteinte grave a ma liberté de circuler prise par l'administration, référé qu'il a perdu bien qu'il m'ai présenté une facture assez salée.

Problème que j'ai repris seul et que j'ai gagné sur un autre référé quelques jours plus tard.
J'évite donc le recours à l'homme de l'art si'il m'et possible de le faire