LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

Bonjour,et merci par avance à tous ceux qui nous aident bénévolement.
Le jugement de mon divorce est tombé,le notaire a fait un projet liquidatif de communauté sans contrat,mon ex épouse doit me régler une indemnité d'occupation par la jouissance à titre onéreux du logement, accordée dans l'onc de mai 2009.Ma question est de savoir clairement,si cette indemnité est à mettre dans les attributions de madame, ou, si elle doit être considérée comme une créance entre époux, ce qui est très différent.
peut-on me renseigner à ce sujet,et peut-être connaître une source sûre ,ou un cas de juriprudence.
D'avance, je vous remercie.A vous lire.

Bonjour,
Le mieux serait de revoir le notaire, c'est lui qui connait le mieux votre dossier.
Normalement, les dettes entre époux (donc supposées nées pendant le mariage) se règlent de la même manière que toutes les autres reprises et récompenses dues par la communauté à une des parties ou à la communauté par l'une des parties, suivant la date retenue pour la liquidation de communauté et, surtout, la date de jouissance divise qui marque le partage effectif et la fin de l'indivision éventuelle après la dissolution de la communauté (mais à inclure dans l'état liquidatif final pour la détermination de l'éventuelle soulte due par l'une des parties, soit au titre du partage de communauté, soit au titre du partage d'indivision). La différence, suivant le cas, porte plus sur la "présentation des comptes" que sur le résultat final "en bas de la page".

Voir par exemple
http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_721.pdf
Bulletin d'info de la Cour de cassation, généralement assez bien informée (page 6 et suivantes).

Si la dette est née après ces deux dates, on n'est plus dans le cadre d'une "dette entre époux" mais d'une dette entre deux personnes divorcées.

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