Liste des actes que peut réaliser un dirigeant

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe une disposition ou autres qui permet de déterminer quelles sont les actes que peut réaliser un dirigeant seul ? Ou alors tout doit se déterminer dans les statuts ?

Par exemple, peut on prévoir dans les statuts que la fusion d'une société peut se réaliser par décision du dirigeant seul ?

Et en l'absence de clause dans les statuts, le dirigeant peut prendre quoi comme décision ?
(il y a une loi supplétive ou autre ? )



-Cordialement Dernière modification : 05/11/2019 - par Mew

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Unique et rare, son existence est remise en cause. Peu nombreux sont ceux qui l'ont vu.

Salut

Il me semble que selon la forme de la société les fonctions et donc pouvoirs du dirigeant ne sont pas les mêmes.

À froid comme ça difficile de me rappeler de tout, là souplesse apparaît dans la SAS où effectivement les statuts jouent un rôle important (déjà rien que sur le choix de faire ou non un conseil d’administration et un PDG ou un DG ou un conseil de surveillance etc...)

Après sauf erreur de ma part une notion clé est la gestion normale...

Essayez de voir il y a qques manuels qui font des tableaux comparatifs de ce genre de choses.

Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonsoir,

Afin de délimiter plus précisément ce qu'il peut faire seul il convient de déterminer ce qu'il ne peut pas faire.

Il ne peut pas faire tout ce qui nécessiterait une modification des statuts et donc une AGE, plus généralement tout ce qui relève de l'AG.

Il ne peut pas passer seul ce qui relève des conventions réglementées car il convient de suive une procédure spécifique.

Bien souvent les praticiens connaissent les cas dont il convient de se protéger et interdisent au dirigeant de faire telle ou telle opération dans les statuts. Par exemple le fait de céder un fonds de commerce relève en principe des pouvoirs du dirigeant comme cela n'entraîne pas de modification statutaire. Les statuts viendront alors l'en interdire.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Merci beaucoup pour vos messages !

J'essaye de trouver dans le Cozian mais il y a peu de truc

Bonne soirée à vous deux !

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Unique et rare, son existence est remise en cause. Peu nombreux sont ceux qui l'ont vu.

Ca dépend à la fois des dispositions de droit commun du droit des sociétés, de celles régissant la forme sociale, de la rédaction des statuts et de certaines décisions de jurisprudence : en bref, l’étendue des pouvoirs du dirigeant social pourrait être (et a certainement déjà fait) l’objet d’une thèse.

Il n’y a pas de dispositions supplétives, mais en revanche il faut noter que, dans certaines formes sociales, le dirigeant peut prendre une décision en violation des statuts et celle-ci demeurera valable (même si elle engage la responsabilité du dirigeant qui l’a prise).

Pour la fusion la réponse est non, il n’en a pas le pouvoir.

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Avocat à la Cour

Bonjour,



Je tiens juste à préciser que dans les sociétés à risques limités (SARL, SA...), certaines conventions entre les dirigeants et la société sont interdites : emprunter de l'argent à la société, se faire autoriser un découvert en compte courant, se faire cautionner un acte juridique.

Certaines de ces pratiques pourraient par ailleurs être pénalement répréhensibles (abus de biens sociaux).

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci beaucoup ! D'ailleurs j'aurais juste une dernière question à vous poser

Les termes "dirigeants sociaux" et "organes de direction" signifient la même chose ?

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Unique et rare, son existence est remise en cause. Peu nombreux sont ceux qui l'ont vu.

Bonjour

En gros dirigeants sociaux est un terme générique.

On parle d'organes de direction lorsque il y a plusieurs organes de gestion qui ont des compétences différentes. Par exemple dans les SA, il y a des administrateurs, un président du CA et éventuellement un DG, (souvent les deux dernières qualités sont cumulés par une seule et même personne : le fameux PDG).

A l'inverse dans les SARL, on parle simplement de gérant(es)

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Merci beaucoup Isidore !

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